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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00530

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

Sur le rapport de Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [E] et de M.

Source officielle
CC

civ3

61372270cd580146773fd05e

Cassation

17 mai 1995

17 mai 1995

défaut d'entretien (manque de base légale au regard de l'article 14, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965) ; 2 ) que si l'expert avait écrit que les chiffres réalisés par Mme X... depuis 1979 "ne mettent

Source officielle
CC

comm

été prononcéec/Mme X

613723decd5801467740f3d1

Cassation

14 janvier 2003

14 janvier 2003

Hygiène diffusion fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nul le contrat conclu avec Mme X..., alors, selon le moyen : que les dispositions de l'article 1er de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989, qui mettent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:AV15003

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

La SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret a déposé des observations écrites pour la société La Poste ; La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu le présent avis sur le rapport de Mme Ott, conseiller

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fd9835f32c43c72a4987435

Appel

17 janvier 2020

17 janvier 2020

Il résulte de la réglementation applicable que lorsque la mission de l'avocat n'a pas été menée jusqu'à son terme avant que soit intervenu un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable, la convention

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fdb06472ec9659a9eb0c651

Appel

24 avril 2019

24 avril 2019

La SARL BISTINGO 1 a fait appel du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches du Rhône du 22 février 2018 qui a déclaré régulière la procédure de contrôle de l'URSSAF menée en février

Source officielle
CC

cr

613725dbcd5801467742109c

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

pouvoir, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs des Impôts à procéder à une visite domiciliaire dans des locaux situés àVillefranche-sur-Meret

Source officielle
CC

comm

à l'arrêt de rejeter l'ensemble de leurs demandes dirigéesc/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00320

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

Georges Z..., domicilié [...]                                    , 3°/ à la société CGPA, dont le siège est [...]                                   , 4°/ à la société Mermet assurances, société à responsabilité

Source officielle
CA

2e chambre sociale

5fd96ac23b25f156bc984b0c

Appel

5 février 2020

5 février 2020

La Cour d'appel confirme le jugement du 27 octobre 2015 du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale des Pyrénées Orientales, sauf en ce qui concerne le montant de la condamnation. Elle infirme le jug

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

613725bdcd58014677420295

Cassation

26 juillet 2000

26 juillet 2000

Mehmet, 1)- contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 25 janvier 2000, qui, dans l'information suivie contre lui pour assassinat, a rejeté sa requête aux fins

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:1211JUD004580021

Admin. suprême

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Ukraine , no. 39797/05, 17 January 2013), the Court considers that in the instant case the investigation failed to meet the criteria of effectiveness. 13.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0326JUD002048821

Admin. suprême

26 mars 2026

26 mars 2026

La Cour déclare la requête recevable et conclut à une violation de l'article 6 § 1 de la Convention en raison de l'absence de procédure claire et prévisible pour autoriser et encadrer les achats-tests

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01417

Cassation

11 juillet 2016

11 juillet 2016

1969 auquel se réfère l'accord du 30 avril 2003 applicable à l'ensemble des entreprises comprises dans le champ d'application de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité mettent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01418

Cassation

11 juillet 2016

11 juillet 2016

1969 auquel se réfère l'accord du 30 avril 2003 applicable à l'ensemble des entreprises comprises dans le champ d'application de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité mettent

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100336

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

financer une activité professionnelle, notamment celle des personnes physiques ou morales qui, à titre habituel, même accessoire à une autre activité, ou en vertu de leur objet social, acquièrent et mettent

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100512

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que n'exerce pas une activité professionnelle la société civile immobilière par l'intermédiaire de laquelle des personnes physiques mènent

Source officielle
CC

cr

61372618cd58014677422e7a

Cassation

20 novembre 2002

20 novembre 2002

débats mentionne (page 12 6) qu'après les dépositions de l'épouse de l'accusé et de sa belle soeur, "les dispositions des articles 332, 311 et 312" ; "alors que ces constatations incohérentes ne mettent

Source officielle
CC

cr

61372670cd5801467742593e

Cassation

20 janvier 1999

20 janvier 1999

en l'état des moyens disponibles, aucune mesure de contrôle judiciaire, le maintien en détention de l'accusé reste l'unique moyen d'empêcher une pression de celui-ci sur Nadia X... et sa mère qui le mettent

Source officielle
CC

soc

613721f1cd580146773f8e93

Cassation

16 juin 1993

16 juin 1993

40 et L. 122-4-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la société Ressorts de Roubaix avait fait valoir qu'en période concordataire, elle ne pouvait, sans risque, tolérer que les salariés la mettent

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00093

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

relatives aux sociétés commerciales ; qu'il n'est dérogé à la compétence exclusive du juge consulaire pour connaître des contestations relatives aux sociétés commerciales que dans l'hypothèse où celles-ci mettent

Source officielle

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MEYNET Industrie

SIREN 922394556GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON-LES-BAINS

15/10/2026

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Modifications et radiations RCS B

MEUBLES MEYNET

SIREN 342536307GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE

Cessation d'activité de la société. Dissolution de la société. Modification de l'administration.

06/10/2026

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Dépôts des comptes

MEYNET TP

SIREN 928559202GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON-LES-BAINS

23/08/2026

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Dépôts des comptes

MARJOLLET MEYNET BETON

SIREN 938077930GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY

02/08/2026

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Dépôts des comptes

ARMURERIE MEYNET CHARLES

SIREN 891830721GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BÉZIERS

21/06/2026

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