AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le * mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

contrat de travail à durée déterminée du 3 juin 2002 avec terme fixé au 31 août 2002, et ce afin d'occuper le poste d'animateur gestionnaire de l'aire de stationnement municipale du Realtor à Aix-les-Mille

385 euros saisie à son domicile, au motif inopérant que le « volume financier infractionnel résultant des ventes frauduleuses et des bénéfices tirés de ces ventes port[e] sur plusieurs dizaines de milliers

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

la nature et de l'étendue de l'engagement souscrit par celui-ci, qui, selon les propres constatations de l'arrêt, était un "cautionnement solidaire et indivisible de la somme de trois cent cinquante mille

X..., propriétaire du lot n° 509 d'un immeuble en copropriété correspondant à un appartement de 90 mètres carrés et de 331/100 millièmes des parties communes, a, invoquant une erreur dans le règlement

exposante, la cour d'appel s'est bornée à considérer que « le chiffre d'affaire pour le dernier exercice arrêté en juin 2019 était de l'ordre de trois millions d'euros pour un résultat net de sept à huit mille

[N] fait valoir qu'il a effectué des milliers de traductions dans les langues sollicitées, depuis plus de douze années, au bénéfice de diverses juridictions ou organismes.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

dans le domaine de la sonorisation, a souscrit auprès de la société Suisse santé (l'assureur) un contrat à effet du 1er décembre 2000 lui garantissant le règlement d'indemnités journalières jusqu'au mille

d'abord que l' autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; Attendu ensuite que dans les entreprises de moins de deux mille

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

l'accessoire de la propriété privative des mansardes, peu important, à cet égard, que le droit en cause n'ait pas été érigé en un véritable lot de copropriété avec attribution d'un certain nombre de millièmes

communes ; qu'en appliquant le régime de la copropriété à l'immeuble et au jardin compris dans le lot n° 16 appartenant à la SCI Bramoh, après avoir pourtant constaté que ce lot ne disposait d'aucun millième

huit années d'emprisonnement, dit que cette peine sera assortie d'une période de sûreté des deux tiers, ordonné le maintien en détention de l'exposant, condamné celui-ci au paiement d'une amende de dix mille

du luminaire (GIL), de l'organisation du salon international du luminaire ; que ce "mandat de gestion" ayant été résilié le 3 décembre 1996 par le GIL, qui a alors cédé son fonds à la société Groupe Miller

Y... l'intégralité des bénéfices sociaux annuels, moyennant un prix net forfaitaire de soixante dix huit mille huit cents francs (70 800 francs) qui sera payable tous les trois mois et pour la première

Z..., partie civile sollicite la somme de quatre mille euros en réparation du préjudice qu'il a subi et l'État français un sursis à statuer et mille euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de