l'enfant mineur dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine. 9.

l'enfant mineur dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine. 9.

représente l'enfant mineur dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine. 9.

l'enfant mineur dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine. 9.

l'enfant mineur dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine. 9.

, qui ont été insérées sous l'article 146 du code minier : "Les mines de combustibles minéraux nationalisées sont gérées par des établissements publics nationaux de caractère industriel et commercial dotés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X... a eu la parole en dernier ; " alors que devant la chambre spéciale des mineurs, l'avocat du mineur délinquant doit nécessairement avoir la parole en dernier " ; Attendu que le civilement responsable

civile immobilière La Frégate, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre, section B), au profit : 1 / de la société anonyme Miner

a soumis Albert X..., dans le cadre du contrôle judiciaire, à l'obligation de payer un cautionnement de 200 000 francs ; "aux motifs que le juge d'instruction a la faculté de placer une personne mise

domicilié au siège de l'association à Lavergne à Sousceyrac 46190 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les deux décrets, en date du 28 juin 1984, accordant les permis exclusifs de recherche de mines

La Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

mise en examen des charges suffisantes d'avoir commis un crime et, dans l'affirmative, d'ordonner son renvoi devant la cour d'assises. 9.

COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 3 juin 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des mineurs

modifiée le 19 septembre 1975, 2/ à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 12 février 1982 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires (C.o.g.e.m.a.) à modifier son exploitation de la mine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Trois mineurs, dont les demandeurs, ont été interpellés et mis en examen. 4.

euros par jour de retard et par mineur intéressé du versement des indemnités de chauffage et de logement auxquelles chaque mineur - signataire des conventions de « rachat viager » - devait avoir droit

La fédération Force ouvrière énergies et mines (la fédération) a présenté pour ce collège une liste de deux candidats hommes pour les sièges de titulaires, MM.