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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00192

Cassation

15 février 2022

15 février 2022

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Source officielle

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CC

comm

61372289cd580146773fe2bc

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

(Eure-et-Loir), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

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CC

comm

613723efcd580146774101e4

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

moyen, que lorsque deux dettes sont connexes, le juge ne peut écarter la demande de compensation judiciaire au motif que l'une d'entre elles ne remplit pas les conditions de la compensation légale ; qu'en

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00020

Cassation

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bérard, conseiller rapporteur, Mme Ott, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée

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CC

cr

613725ddcd580146774211a7

Cassation

4 juin 2002

4 juin 2002

d'épreuve ; qu'il convient donc de procéder à une analyse concrète des produits et de rechercher au cas par cas, au vu des propriétés pharmacologiques de ceux-ci, l'ampleur de leur diffusion, leurs modalités

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300316

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

Boyer, conseiller, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à

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CC

soc

61372214cd580146773fa11b

Cassation

31 mars 1994

31 mars 1994

Y..., demeurant à Paris (17ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section B), au profit de la société anonyme Nixdorf Computer, dont le

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CC

civ2

613724a9cd580146774175a4

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

URRPIMMEC entre lesquelles une mutualisation des risques a été organisée ; qu'un arrêté ministériel du 31 mars 1999 ayant rendu obligatoire l'accord et l'avenant pour tous les employés et salariés compris

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00301

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

Courant 2001, eu égard aux difficultés rencontrées par les autorités irakiennes pour gérer les virements bancaires, la BCI a été désignée pour créer plusieurs dizaines de comptes de compensation occultes

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00142

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

L'EARL de Fourchaud, entreprise à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 20-19.701 contre le jugement rendu le 6 juillet 2020 par le tribunal judiciaire de Moulins

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00918

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

La société fait grief à l'arrêt de dire que les taux de commissionnement mentionnés à l'annexe 1 de l'avenant du 11 mai 2016 à l'accord du 15 mars 2016 sur les modalités de rémunération et de remboursement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00714

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

principal et les demandeurs au pourvoi incident invoquent, chacun, à l'appui de leur recours, un moyen de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100745

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 septembre 2019), à compter de septembre 2002, l'association Santé formation a été mandatée par les caisses d'assurance maladie pour mettre en oeuvre et financer les

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CC

cr

éesc/Dominique A

61372595cd5801467741ef92

Cassation

6 avril 1994

6 avril 1994

qu'à la précédente audience, se borne à mentionner que la cour d'appel était, lors des débats et du délibéré, composée par M.

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CC

cr

ème chambre, du 3 octobre 1995, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Claude Y

61372686cd5801467742640b

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

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CC

cr

61372542cd5801467741c43b

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

Kerraudren, conseiller titulaire, se trouvait empêché lors du prononcé de l'arrêt, la cour d'appel n'a pas permis à la Cour de Cassation de s'assurer de la régularité de sa composition ; "alors, d'autre

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01287

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

2 réalisations de missions, lesdites modalités s'appliquant aux ingénieurs et cadres non concernés par les modalités standard ou les réalisations de missions avec autonomie complète, à condition que leur

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb416acdc6046d475d1142

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

[N] [E] CHATEAU LALANDE TOUR DU MOULIN DE LA TUILERIE (SCEA) [Adresse 1] Représentée par : LES DOMAINES [M] [E], gérante Elle-même représentée par M.

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CC

cr

61372698cd58014677426dd6

Cassation

25 octobre 2006

25 octobre 2006

sous régime d'intervention communautaire auprès de l'ONIC et ouvrant droit, lors de l'exportation hors de l'Union européenne, à des reversements ou subventions et d'orges du marché libre ; que ce comportement

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CA

5ème chambre sociale PH

6a167f97cdc6046d47111170

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[L] [K] a été embauché par la SAS [1], à compter du 21 août 2006, suivant contrat à durée indéterminée à temps complet, en qualité de chef de produit.

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