Cour de Cassation - RG n° 325 F-D DEMANDERESSES A LA SAISINE Mademoiselle [M] [V] [X] [W] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par la SCP LAMARCHE-BEQUET- REGNIER-AUBERT - REGNIER - MOISAN

Une note en délibéré a été enregistrée le 17 octobre 2024 pour la commune de Saint-Jean-de-Moirans. Considérant ce qui suit : 1.

En l'espèce, il est constant que la commune de Moissac comprend moins de 40 000 habitants et que, à supposer qu'elle puisse bénéficier d'un surclassement tel que prévu par les articles L. 313-2 et L. 313

B, pour l'ASA des Moissonnés.

A... a été recruté par l’association Moissons nouvelles en 2017.

Par ailleurs, par une convention dite de " prestations de services pour la gestion technique de la médiathèque de Moirans ", la CAPV a confié à la commune de Moirans la gestion de la médiathèque située

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par L'Entreprise MOISANT LAURENT SAVEY, dont le siège social est sis à Paris

MOISON ET ASSOCIES FAITS ET PROCEDURE Par requête reçue au greffe le 18 décembre 2023, Madame [D] [K] a saisi le Tribunal judiciaire de NANTES d’un litige l'opposant à Monsieur [J] [Y] et la SAS MOISON

Les mesures d’expertise demandées par la commune de Saint-Jean-de-Moirans (Isère) entrent dans le champ d’application des dispositions législatives et réglementaires précitées.

SDI (SOFT DISCOUNT INVESTMENT) Représentée par son président domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS

B... au profit de la commune de Saint-Jean de Moirans ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie

ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement en date du 13 août 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 22 septembre 1989 par lequel le maire de Moussan

B et de Me Leroy, représentant la commune de Moirans. Une note en délibéré présentée par la commune de Moirans a été enregistrée le 2 janvier 2025 et n'a pas été communiquée.

B doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Moissac. Sur les frais liés au litige : 17.

Argentin ; - les observations de : * Me Le Coq, pour Mmes F ; * Me Poncin, pour la commune de Moirans ; * de Me Poulet-Mercier, pour Mme A, Mme G et la Sci Boxnot.

A, directeur général des services de la mairie de Moissac, - et les observations de M.

GRAINES ET MOISSONS a acquis de la société à responsabilité limitée (S.A.R.L.)

Le plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Jean-de-Moirans a été approuvé par une délibération du 16 décembre 2021.

MOISANT LAURENT X...

PAR PERAL PLUS D'UN MOIS APRES SIGNIFICATION DU JUGEMENT RENDU ENTRE LUI ET DEMOISELLE X..., QUE L'APPELANT SOUTENAIT QUE LA SIGNIFICATION ETAIT NULLE COMME INDIQUANT L'ANCIEN DOMICILE DE L'INTIMEE A MOISSAC