applicable en la cause ; 2°/ que les clauses d'un contrat de prêt qui prévoient que la devise étrangère est la monnaie de compte et que l'euro est la monnaie de paiement, et qui ont pour effet de faire

probatoire, quinze ans d'interdiction de gérer, et à la confiscation de la somme de 3 721 708,99 euros bloquée sur le compte n° [XXXXXXXXXX02] dont ils étaient titulaires dans les livres de la banque [3] (Monaco

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Pierre X... coupable d'abus de confiance ; "aux motifs qu'au cours de l'instruction le prévenu a prétendu que le Mondo

[O] [D] était le président, ce dernier a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir à Uzerche, à Monaco et sur le territoire national, entre le 1er janvier 2012 et le 2 septembre 2015, détourné

tardivement informée ; que le contrôle judiciaire, dans ses modalités actuelles, doit être maintenu pour prévenir ce risque ; que des autorisations ponctuelles de se déplacer en Italie, en Espagne, ou à Monaco

de compte et monnaie de paiement, dans le seul but de satisfaire aux prescriptions légales et alors que la véritable monnaie de paiement est la monnaie étrangère, doit être examinée par les juges du fond

Boinot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Mona Lisa, les conclusions de M.

, 12 , du code de procédure pénale" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Eric X..., qui dirige, notamment, une société de produits pharmaceutiques établie à Monaco

siège est ..., 2°/ de la Société financière de promotion de l'Arche, dont le siège est ..., 3°/ de la Société civile immobilière (SCI) monégasque "SCIM Atlantis", dont le siège est ..., 98000 Monaco

instruments monétaires, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Gaëtan B... coupable de délits de transport de monnaie

, entreprise d'Etat cubaine, détient le monopole de la commercialisation des cigares fabriqués à Cuba dont elle a confié la représentation exclusive pour le territoire français et la principauté de Monaco

son groupe d'appartenance, pour les autres pays (Allemagne - Andorre - Autriche - Belgique - Danemark - Espagne (sauf [Localité 3] et [Localité 4]) - Grande Bretagne - Irlande - Italie - Luxembourg - Monaco

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que la loi du lieu d'exécution du contrat détermine la monnaie de paiement ; qu'il était demandé le remboursement d'une somme prêtée par un algérien

change, de retenir la créance de la banque et d'ordonner la poursuite de la procédure de saisie immobilière, alors : « 1°/ qu'est nul de nullité absolue le contrat de prêt stipulé remboursable en monnaie

suspension de son permis de conduire pour une durée de huit mois avec aménagement ; "aux motifs que, même s'ils ont indiqué n'avoir pas vu la collision entre le fourgon du prévenu et le véhicule Ford Mondéo

montant a été émise comportant à la rubrique nom et adresse du tiré les mentions " Print office Somedit Sam" et "Bob Ed X..." suivies de l'adresse et des numéros de fax et de téléphone de la société à Monaco

qu'il présidait, dans le but d'éviter ou de retarder des contrôles anti-dopage, faits commis à Paris, sur le territoire national et sur les territoires de la Fédération de Russie, de la Turquie, de Monaco

U..., domicilié [...] , 7°/ les Caisses sociales de Monaco, dont le siège est [...] ), défendeurs à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi n° B 15-19.772 formé par : 1°/ Mme M...