Par un mémoire enregistré le 21 février 2024, la commune de Montfort sera regardée comme concluant au rejet de la requête.

renvoyé à l'audience de ce jour pour être prononcé par Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre, Madame Isabelle THIROT-PINEL et Monsieur Didier AUMONT, Juges, assistés de Maître Marielle MONTFORT

suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, des documents suivants concernant Monsieur X, agent au SIE-SIP de Montfort-sur-Meu

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2025, l'association Club d'Aïki-Taï-Dô de Montfort l'Amaury, représentée par M.

Christian X..., 2 / Mme Françoise Y..., épouse X..., demeurant ensemble La Ville Bouesnou, 35750 Saint-Gonlay, en cassation d'un jugement rendu le 1er avril 1997 par le tribunal d'instance de Montfort-sur-Meu

X..., ancien maire de Montferrat, a déposé plainte et s'est constitué partie civile contre L...

Philippe X..., demeurant Logement école, Touville-sur-Montfort, 27290 Montfort-sur-Risle, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 décembre 1997, où étaient présents : M.

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Fabienne X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1994 par la cour d'appel de Versailles (11ème chambre sociale), au profit du Parc de Montfort

Y..., demeurant à Montmort (51270) ; les Consorts X... de MONTMORT demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne

qualité audit siège, représentée par Me Delphine RIBAULT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, Me Cindy FOUTEL, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant SCP [D] [O], JEAN-JACQUES MONFORT

Notaire, domicilié [Adresse 3], représenté par Maître Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats plaidant/postulant SCP [E] [R], JEAN-JACQUES MONFORT

EXCLUSIF D'HABITATION, DEPENDANT D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE ; QUE, POSTERIEUREMENT A CETTE VENTE, LA SOCIETE CENTRALE IMMOBILIERE DE LA CAISSE DES DEPOTS A CEDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MONTFORT

Jacques Y..., demeurant Le Carouge, Illeville-sur-Montfort, 27290 Montfort-sur-Risle, en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1995 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit :

En l'absence d'accord amiable avec la commune de Bréal-sous-Monfort, M.

siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1995 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section I), au profit de la société La Chalossaise, société anonyme, dont le siège est 40380 Montfort

Montfort, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Balat, avocat de M.

Montfort, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [G], après débats en l'audience publique du 3 octobre 2023 où étaient présents Mme

Montfort, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.