du statut des baux commerciaux ; qu'en affirmant que le bailleur pouvait toujours invoquer, postérieurement au congé, une cause d'inapplicabilité du statut sans qu'il importe qu'il l'ait connue au moment

X... faisait valoir que le syndic avait refusé de lui communiquer pendant la procédure, non seulement les productions, mais également les éléments comptables qui lui avaient permis de fixer les montants

X... faisait valoir que le syndic avait refusé de lui communiquer pendant la procédure, non seulement les productions, mais également les éléments comptables qui lui avaient permis de fixer les montants

La caisse fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à l'assuré le montant de ses indemnités journalières pour la période du 16 au 26 décembre 2015, alors « que les dispositions de l'article D. 323-2

X..., liquidateur de la société Bergamini et Bazetoux : Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé, d'une part, le montant de l'indemnité de préavis, d'autre part une indemnité

pourvoi, qu'il résultait du contrat d'assurance, dûment invoqué par les exposants dans leurs conclusions d'appel, qu'en cas de perte totale, de délaissement ou vol total, l'indemnité sera fixée au montant

Y... font le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que la faute de gestion du dirigeant, à la supposer établie, ne peut conduire à supporter tout ou partie des dettes de la personne morale que si

inférieur au montant du cautionnement souscrit (260 000 euros) ; qu'en se bornant à retenir qu'il n'était pas établi par la banque que le patrimoine de la caution lui permettait de faire face au montant

à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; que lorsque l'appel porte sur le principe

Y... reconnaît avoir signé en avril 1989 un contrat de location pour un montant de loyer trimestriel de 7 080 francs HT et en juillet 1989 un second contrat pour un montant de loyer de 6 867 francs sur

l'augmentation de valeur du fond du fait de la construction n'était pas différente du coût des matériaux et de la main-d'oeuvre ; qu'elle était dès lors en droit de se fonder, comme elle a fait, sur le montant

que ce montant devait être converti mois par mois au taux de change en cours au moment de son paiement, sans répondre aux conclusions de cet employeur faisant valoir que, nonobstant la nationalité étrangère

procédure civile, ensemble celles afférentes aux droits de la défense ; 2 ) que, la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer les conclusions signifiées le 27 avril 1993 les déclarer irrecevables à partir du moment

attendu qu'ayant relevé que l'acte extrajudiciaire litigieux mentionnait que l'opposition était faite pour avoir paiement d'une somme de 20 702,68 francs représentant en principal et accessoires le montant

Code de procédure civile, 293 et 295 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des productions et de l'arrêt que Mme Y... a, à titre subsidiaire, conclu sur les conséquences du divorce, fixé le montant

ne peut être postérieure à celle du jour ouvrable au cours duquel le montant de l'opération de paiement est crédité sur le compte du prestataire de services de paiement du bénéficiaire ; qu'en décidant

X... toutes différences pouvant survenir entre le montant de la pension d'un directeur de groupe hors classe et celui de la pension servie à M.

aux torts exclusifs du mari par cela seul qu'il fuyait les réunions de famille et qu'il aurait été prouvé qu'au moins une fois en 1986 (5 ans avant la demande en divorce), il aurait décidé au dernier moment