relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Meubles Morin par le groupe Mobilux

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n° 8816.430 formé par la société anonyme "Les Moulins du Duc", ayant son siège à Moellan-sur-Mer

relative " aux grandes chances de dépôt imminent " d'une offre publique d'achat de la société Alcan sur les titres de la société Pechiney, qu'il détenait du fait de ses fonctions au sein de la banque Morgan

V..., domicilié [...] , 3°/ à la communauté de communes du Sud Morvan, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience

D'HALESCOURT de la SELARL XAVIER D'HALESCOURT, avocat au barreau du HAVRE INTIMÉ : [V] [L] né le 10 Février 1964 à [Localité 5] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me Patricia MORIN

représenté par la SCP Jeanne BAECHLIN, Me Jeanne BAECHLIN, avocats postulant du barreau de PARIS, toque : L 34 assisté de Me Cyril DUBREUIL, de la SCP CHAPUT PIBOT DANGLEANT MEYER LE TERTRE DUBREUIL MORAN

né le 31 Mars 1965 à MORANNES (49640) ....

Leboucher aux dépens de la présente procédure de référé et accordons à la SCP Tapon-Michot, Moran, le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

Franck Le Morvan, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE GFM et de la SCP Laugier, Caston, avocat de la commune

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Morin Développement par la société Financière Grimonprez

la société Samyn Patrick, aux droits de laquelle sont venues successivement la société Etablissement Bellaby puis la société Garnier Choiseul Holding, a acquis les titres des sociétés Finoec, Patrick Moran

la rue Emile Zola entre le quai André Citroën et la rue des entrepreneurs ; la rue des entrepreneurs, entre la rue Emile Zola et la place Etienne Pernet ; la place Etienne Pernet ; la rue des Frères Morane

B un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain cadastré AI n° 54 situé sur le boulevard Léon et Robert Morane, ensemble la décision du 8 décembre 2021 rejetant leur recours gracieux ;

2011 KAYNAK, 34451/08 05/07/2011 KESKINOZ, 10159/06 27/09/2011 KILIC, 8343/08 30/08/2011 KIZILAY, 4868/08 15/11/2011 KOKSAL, 19466/09 13/09/2011 KOLAY, 2079/09 27/09/2011 KORKMAZ, 44026/09 21/06/2011 MORANER

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août et 3 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC EIFFAGE AMENAGEMENT, dont le siège est au 3 avenue Morane

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS Eiffage Construction, agissant en son nom et en tant qu'associée de la société en participation STEP LGV EST Lot 31 Tronçon D, ayant son siège 3, avenue Morane

Chateau, en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1994 par la cour d'appel de Colmar (1ère chambre civile), au profit : 1°/ de la société civile professionnelle (SCP) Morin et associés, dont le siège

2011 KAYNAK, 34451/08 05/07/2011 KESKINOZ, 10159/06 27/09/2011 KILIC, 8343/08 30/08/2011 KIZILAY, 4868/08 15/11/2011 KOKSAL, 19466/09 13/09/2011 KOLAY, 2079/09 27/09/2011 KORKMAZ, 44026/09 21/06/2011 MORANER