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l'article L. 211-12, qui est détenu par une personne mentionnée à l'article L. 211-13 ou qui se trouve dans un lieu où sa présence est interdite par le I de l'article L. 211-16, ou qui circule sans être muselé

Source officielle

Juge Unique

DTA_2200288_20230406

Administratif

6 avril 2023

Ils peuvent ordonner que ces animaux soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés.

Source officielle

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2402172_20240704

Administratif

4 juillet 2024

d'administration de l'office auxerrois de l'habitat font valoir que la délibération attaquée, qui ne les reconduit pas dans cette fonction, traduit la volonté de la communauté d'agglomération de l'Auxerrois de museler

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2024:1126DEC000846423

Admin. suprême

26 novembre 2024

number of available fishing licences amounted to a mere control of the use of possessions, within the meaning of the second paragraph of Article 1 of Protocol No. 1 (see O’Sullivan McCarthy Mussel

Source officielle

14e chambre

603600724028ab65b6225f7c

Appel

14 janvier 2016

Comment riposter à une ordonnance sur requête fallacieuse lorsque l'on est un salarié licencié sans moyen financier pour se défendre ' Combien de victimes ont été ainsi muselées par la peur de représailles

Source officielle

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025041018

Admin. suprême

23 décembre 2011

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 novembre 2008 et 17 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SD2R, dont le siège est 56 rue Alfred Mureril

Source officielle

5e chambre

DTA_2504188_20251028

Administratif

28 octobre 2025

MULLERLe président, C. CARRIER Le greffier, P.

Source officielle

5e chambre

DTA_2307040_20251118

Administratif

18 novembre 2025

MULLERLe président, C. CARRIER Le greffier, P.

Source officielle

5e chambre

DTA_2307560_20260120

Administratif

20 janvier 2026

MULLERLe président, C. CARRIER Le greffier, P.

Source officielle

5e chambre

DTA_2308951_20250923

Administratif

23 septembre 2025

MULLERLe président, C. CARRIER Le greffier, P.

Source officielle

5e chambre

DTA_2403365_20260331

Administratif

31 mars 2026

MULLERLe président, M. RICHARD Le greffier, P.

Source officielle

5e chambre

DTA_2402422_20260421

Administratif

21 avril 2026

MULLERLe président, C. CARRIER Le greffier, P.

Source officielle

Chambre 1-6

6866152411adae0daca532fd

Appel

2 juillet 2025

En l'espèce, les faits ont eu lieu sur le pallier des deux voisines dans les parties communes de l'immeuble et alors que Lako n'était pas muselé.

Source officielle

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466442.20230324

Admin. suprême

24 mars 2023

Source officielle

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2501096_20250829

Administratif

29 août 2025

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2006:1003DEC006241400

Admin. suprême

3 octobre 2006

Marijuana – LSD-25 – Mushrooms. History – Production – How to use – Effects – Dangers.”

Source officielle

Cour d'Appel

6253c904bd3db21cbdd87046

Appel

14 octobre 2003

un manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, en l'espèce avoir laissé dans un lieu détenu en copropriété un chien de la 1ère catégorie non muselé

Source officielle

5e chambre

DTA_2305836_20250923

Administratif

23 septembre 2025

MULLERLe président, C. CARRIER Le greffier, P.

Source officielle

5e chambre

DTA_2400494_20260407

Administratif

7 avril 2026

MULLERLe président, C. CARRIER Le greffier, P.