AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2003246_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
- la réduction de la cotisation foncière des entreprises à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2019 pour l'immeuble situé au 19, rue Rouget de Lisle sur le territoire de la commune de Narbonne
Source officiellePage 7 sur 58
2e chambre sociale
6347ac3f29ffd2adfff4f322
12 octobre 2022
12 octobre 2022
d'inscription au répertoire général : N° RG 19/02499 - N° Portalis DBVK-V-B7D-ODIZ ARRET N° Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 MARS 2019 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NARBONNE
Source officielle