R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON, qui est substitué par Me Florent LABRUGERE, avocat au barreau de LYON, à l'audience DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 13 Octobre 2020 Présidée par Natacha

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Natacha LAVILLE, Présidente Mme Emmanuelle CASINI, Conseillère Madame Stéphanie MOLIES, Conseillère

Sur ce, Il est constant que les conclusions de la société Axa France IARD ont été transmises le 8 juin 2022, soit tardivement au regard des dispositions de l'article 905-2 du code de procédure civile

Guillaume LESCAUX, avocat général, à l'audience publique du 24 Septembre 2025 où nous étions Hervé HENRION, Conseiller chargé du secrétariat général assisté de Natacha BOURGUEIL, Greffière, avons indiqué

APPELANT Monsieur [D] [X], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Luc KIRKYACHARIAN, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Natacha YEHEZKIELY, avocat au barreau de MONTPELLIER ([Adresse

représentants légaux [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Maître Stéphane BOUILLOT de la SCP HB & ASSOCIES-HITTINGER-ROUX BOUILLOT & ASSOCIES, avocat à la Cour, toque : P0497 assistée de Maître Natacha

délibéré de la cour composée de : Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre, Madame Carole MENDOZA, Conseillère Madame Mireille CAURIER-LEHOT, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Natacha

de la Cour, composée de : Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre Madame Carole MENDOZA, Conseillère Madame Mireille CAURIER-LEHOT, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Natacha

SUD SERVICE C/ [U] [P] Copie exécutoire délivrée le : 04/07/2025 à : Me Natacha SOLER de la SELARL NATACHA ZOK SOLER, avocat au barreau de NIMES Me Mehdia HARBI

Il soutient que : - la requête est irrecevable ; elle est tardive ; les requérants n'établissent pas leur intérêt à agir ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

déléguée par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Natacha

Estimant que les différents actes nécessaires à la délivrance de leur legs ont été régularisés tardivement, retardant ainsi la vente des biens immobiliers objets du legs particulier qui leur avait été

Mansion, Roth, Mmes Mouty-Tardieu, Gargoullaud, conseillers référendaires, Mme Valdès Boulouque, avocat général, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire

Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 Mai 2022.

Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Novembre 2014.

2009 ; Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 ; Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Natacha

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Natacha Chicot, maître des requêtes, - les conclusions de M.

X..., est ici constitué par son sinistre du 16 mars 1997 (vol commis à l'intérieur du véhicule automobile assuré) ; que cet événement a été connu de Madame Y... au plus tard, le 26 mars 1997, date à laquelle

Cette juridiction ayant été saisie par Mme A par une requête du 24 novembre 2020, alors que le titre exécutoire du 26 septembre 2019 a été porté à sa connaissance le 15 octobre suivant, la requête est tardive

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Natacha LAVILLE, Présidente de chambre Madame Frédérique BEAUSSART, Conseiller Madame Catherine MAILHES