[P] [R] né le 22 Juin 1987 actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de CADILLAC, régulièrement convoqué, comparant assisté de Me Emmanuelle nizam MOULINET, avocat au barreau de BORDEAUX

[C] [P] né le 19 Février 2001 actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de CADILLAC régulièrement convoqué, comparant assisté de Me Emmanuelle nizam MOULINET, avocat au barreau de BORDEAUX

qualité [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Maître Magali FAYET de la SELARL CABINET FB JURILEX, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant Compagnie AXA FRANCE IARD,représentée par le Cabinet NIDDAM

Nidal X..., demeurant ..., appartement 10, 45400 Fleury-les-Aubrais, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du12 novembre 1997, où étaient présents : M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 juin 2022, la société MC France, représentée par Me Sebag, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune du Raincy de lui verser la

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 juin 2022, la société MC France, représentée par Me Sebag, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune du Raincy de lui verser la

PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [W] [X] né le 19 Janvier 1977 à FRANCE [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 4] Etablissement d’hospitalisation: EPS DE VILLE EVRARD présent assisté de Me Niamé

PSYCHIATRIQUES : Monsieur [Y] [C] né le 25 Avril 1991 à [Localité 5] (CAMEROUN) (99) [Adresse 2] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS [4], sis [Adresse 1] absent représenté par Me Niamé

PSYCHIATRIQUES : Monsieur [U] [J] [I] [I] né le 08 Juin 1995 à [Localité 8] (GABON) [Adresse 2] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 5] DE VILLE-EVRARD Présent assisté de Me Niamé

d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 23/01786 rendue par le Juridiction de proximité de TRIBUNAL MONTREUIL le 31 Janvier 2024 Appelant : Monsieur [B] [Z], représenté par Me Niamé

       Par décision du 7 mars 1989, le président du tribunal de Nidau prononça la séparation des époux, à la demande de l'épouse du requérant.

B] [J], née le [Date naissance 2] 2013 à [Localité 9], de nationalité française, [P] [J], née le [Date naissance 4] 2016 à [Localité 9], de nationalité française, Tous représentés par Me Jennifer NIDDAM-SEBBAG

1] (SUD VIETNAM) (99) de nationalité française, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Jennifer NIDDAM-SEBBAG

[D] [U] né le 04 Août 1998 à DREUX (EURE-ET-LOIR) actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de CADILLAC, régulièrement convoqué, comparant assisté de Me Emmanuelle nizam MOULINET, avocat

mémoires en défense enregistrés le 9 novembre 2022, le 17 février 2023, le 28 mars 2023, le 28 avril 2023 et le 15 mars 2024, la communauté d'agglomération Cap Excellence, représentée par la SCP Seban

Alain Seban, assesseur, présidant ; Mme Fabienne Lambolez, conseillère d'Etat et M. Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 28 mai 2024.

He is a board member and one of the co-founders of NIDA civic movement (“NIDA”), a non-governmental organisation established in 2011.

l'expulsion Décision attaquée : n° 23/07273 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 10 Avril 2024 Appelant : Monsieur [O] [V] [P] [K], représenté par Me Stéphane SEBAG