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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637715

Admin. suprême

19 février 1969

19 février 1969

CETAT28-03-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE -Diffusion de tracts - Tracts ne contenant aucun argument nouveau.

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609579

Admin. suprême

24 novembre 1967

24 novembre 1967

. - Conclusions et moyens nouveaux - Demande nouvelle hors délai.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641349

Admin. suprême

8 mai 1968

8 mai 1968

CETAT48-02-01-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE -Application du nouveau code [loi du 26 décembre 1964].

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641688

Admin. suprême

3 mai 1972

3 mai 1972

.* DECLARATION DE SINISTRE OU DEMANDE D'INDEMNITE - OBLIGATION DE FORMULER UNE DECLARATION NOUVELLE OU UNE DEMANDE NOUVELLE EN CAS DE NOUVEAUX DOMMAGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638841

Admin. suprême

1 mars 1967

1 mars 1967

CETAT39-04-02-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - EFFETS -Notification nécessaire - Nouveau marché passé aux risques et périls de l'entrepreneur.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609766

Admin. suprême

24 mai 1967

24 mai 1967

. - Conclusions et moyens nouveaux - Demande nouvelle hors délai.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

613721eacd580146773f8b2a

Cassation

21 décembre 1993

21 décembre 1993

Y... a notifié au mari une proposition de nouveau loyer ; qu'en l'absence d'accord et après saisine de la commission départementale de conciliation, elle a assigné les locataires en fixation du montant

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007694968

Admin. suprême

21 février 1986

21 février 1986

40-02-02 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION [1],RJ1 Article 106 nouveau du code minier - Procédure d'autorisation tacite - Application dans le temps

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007668741

Admin. suprême

25 avril 1980

25 avril 1980

AUTO-SPORT EXPLOITAIT A CLERMONT-FERRAND UNE STATION SERVICE SITUEE A L'ANGLE DES BOULEVARDS MALFREYT ET VERCINGETORIX ; QUE, LE 1ER SEPTEMBRE 1974, LA VILLE DE CLERMONT-FERRAND A MIS EN APPLICATION UN NOUVEAU

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039434371

Admin. suprême

29 novembre 2019

29 novembre 2019

applicable devant la Cour nationale du droit d'asile, dispose que lorsque l'aide juridictionnelle a été sollicitée avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi ou des mémoires, " un nouveau

Source officielle
CC

soc

613723a5cd5801467740c6f9

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

une somme supplémentaire sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, pour les motifs exposés dans les mémoires susvisés, qui sont pris : 1 ) d'une violation, d'une part, des

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007641785

Admin. suprême

8 mai 1974

8 mai 1974

. | - Absence de reconstitution de carrière dans le nouveau corps. | - FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS. - CHANGEMENT DE CORPS. - Nomination prononcée

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 4 - Chambre 3

5fd91d35033552b9a650e2e4

Appel

5 juin 2020

5 juin 2020

Monsieur [M] [D] ; A titre subsidiaire, - Infirme le jugement en ce qu'il a fait droit partiellement à la demande de Monsieur et Madame [A] concernant le préjudice de jouissance, et statuant à nouveau

Source officielle
CC

civ3

61372225cd580146773fa9c1

Cassation

9 février 1994

9 février 1994

Code de procédure civile, s'il faut considérer que l'arrêt attaqué est fondé sur ce dernier texte ; b) des articles 3-2 du décret du 30 septembre 1953 et 809 du nouveau Code de procédure civile, s'il

Source officielle
CC

civ1

613722f3cd580146774039d1

Cassation

13 janvier 1998

13 janvier 1998

D... la somme de 215 930 francs, manqué de base légale au regard de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, et violé les articles 1236 et 1251 3 du nouveau Code de procédure civile, est nouveau

Source officielle
CC

soc

6137249dcd58014677416f93

Cassation

26 octobre 2005

26 octobre 2005

fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande de remboursement des heures de délégation dont elle contestait l'utilisation conforme pour des motifs pris de la violation de l'article 455 du nouveau

Source officielle
CC

comm

613724aecd5801467741782a

Cassation

23 janvier 2007

23 janvier 2007

nouveau code de procédure civile une indemnité à une partie que si celle-ci en fait la demande ; qu'en condamnant Mme X...

Source officielle
CC

civ2

60794ea19ba5988459c48f44

Cassation

26 octobre 2006

26 octobre 2006

renvoi serait ordonné sans jugement, par simple mention au plumitif, alors, selon le moyen : 1 / que, en cas de report, le nouveau jour de l'adjudication ne peut être fixé à une date éloignée de plus

Source officielle
CC

civ2

613722ebcd580146774032f3

Cassation

8 octobre 1997

8 octobre 1997

Code de procédure civile et à supporter les entiers dépens, alors que, selon le moyen, en cas de désistement les articles 399 et 401 du nouveau Code de procédure civile imposent seulement à la charge

Source officielle
CC

soc

61372444cd5801467741414c

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

X... fait grief aux arrêts attaqués (Paris, 21 février 2002 et 28 juin 2002) d'avoir rejeté sa requête en récusation d'un expert judiciaire, alors, selon les moyens : 1 / que l'article 341 du nouveau

Source officielle