données ; Que dans ces conditions aucune violation de l'article à 132-8 6° n'est caractérisée et la société INORA LIFE n'a pas manqué à son obligation précontractuelle d'information sur ce point ; Sur

Les 8 et 15 juillet 2021, se prévalant d'un manquement la société Cyprès finance à ses obligations d'information et de conseil pour leur avoir communiqué des informations inexactes et trompeuses, ils ont

ne pesait sur le notaire d'informer spontanément le Crédit immobilier de France Méditerranée de la décision de M.

libellé en unités de compte ; qu'invoquant le non-respect par l'assureur de son obligation d'information précontractuelle, il a déclaré renoncer au contrat le 25 juin 2012 ; que l'assureur ayant refusé

a un devoir de conseil envers son client, ce qui comporte une obligation d'information et un devoir de compétence.

X... a assigné la société Schelcher Prince en faisant valoir qu'elle avait manqué à ses obligations d'information et de conseil et n'avait pas respecté des dispositions réglementaires ; que Mme X... est

(l'association), constituée le 7 avril 2005, ont assigné la SIPP en nullité de cette offre au motif qu'elle n'avait pas satisfait à l'obligation d'information prescrite par l'accord collectif du 9 juin

montant de 2 389 500 francs suisses ; que, le 9 août 2011, la banque a procédé à la conversion du prêt en euros ; qu'invoquant l'irrégularité d'une telle conversion et le manquement de la banque à ses obligations

licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il existait un litige contemporain à la démission laquelle s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse pour non-respect de ses obligations

d'un incident de santé, celui-ci , ainsi que la société civile immobilière, ont demandé à l'assureur l'exécution des garanties et recherché la responsabilité du souscripteur pour manquement à son obligation

Reprochant à la banque d'avoir manqué à ses obligations d'information, de conseil et de mise en garde et d'avoir enfreint la réglementation applicable à l'occasion de recommandations qu'elle lui avait

X... a assigné la Ligue et la société Azur assurances en indemnisation devant le tribunal de grande instance, tant au titre du contrat d'assurance que sur le fondement d'un manquement à l'obligation d'information

d'information concernant l'anesthésie à l'égard de Mme [D], - dit que le docteur [G] n'était pas soumis à une obligation d'information concernant l'anesthésie à l'égard de Mme [D], - dit qu'aucune

la bailleresse établit la preuve que Mme X... a apporté en jouissance, à un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), les terres louées, sans en aviser la propriétaire, en violation de l'obligation

qu'ils ont interrompu les remboursements, et que le CFCAL leur a fait délivrer un commandement aux fins de saisie immobilière ; qu'ils l'ont alors assigné pour voir juger qu'il avait manqué à ses obligations

Le 5 juin 2012, la banque a informé M. [F] de la liquidation judiciaire de la société et de la radiation des actions du marché Alternext. 3. Le 3 février 2017, M.

Invoquant l'irrégularité d'une telle conversion et le manquement de la banque à ses obligations d'information et de mise en garde, M.

la déclaration de maladie professionnelle consiste en un avis émis par le médecin-conseil, que cet avis, non signé de son auteur, qui ne comporte l'énonciation d'aucun motif, ne satisfait pas à l'obligation