Ayant pour avocat postulant Me Pierre GUILLAUMA, membre de la SCP GUILLAUMA PESME, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Olivier HASCOET, membre de la Selarl HAUSSMANN-KAINIC-HASCOET,

JUGEMENT RENDU LE 04 Juillet 2025 N° RG 24/00333 - N° Portalis DB22-W-B7I-SKFJ DEMANDEUR : Société CREDIT FONCIER & COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Olivier

Demande relative à une cession ou un nantissement de créances professionnelles 1 copie exécutoire et certifiée conforme à : Me Virginie DE GUERRY DE BEAUREGARD - 303 la SELARL HAUSSMANN KAINIC HASCOET

: #G0055 à La Société CABOT FINANCIAL FRANCE, venant aux droits de la Société Anonyme CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE ÎLE-DE-FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Olivier

DÉFÉRÉ La société COFIDIS, société anonyme à directoire prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 325 307 106 00097 [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Olivier

CABOT FINANCIAL FRANCE [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Olivier HASCOET de la SELARL HAUSSMANN-KAINIC-HASCOET-HELAI, avocat au barreau de l'ESSONNE COMPOSITION DE LA COUR En application

CEPPE-SIEGELIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0326 à DEFENDEURS S.A. [7] [Adresse 4] [Localité 2] S.A. [6] [Adresse 4] [Localité 3] Représentées par Me Camille JAMI substituant Me Olivier

APPELANTE LA CAISSE GÉNÉRALE DE FINANCEMENT( CAGEFI), agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée et assistée de Me Olivier

HASCOET et Xavier HELAIN, avocats inscrit au barreau de l'Essonne demeurant au [Adresse 2] ET : SARL JP TRAGAM, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS de Paris 844 287 441 Partie défenderesse :

déférée à la Cour : Ordonnance du 24 Février 2011 -Tribunal de Grande Instance d'EVRY - RG no 10/08275 APPELANT Monsieur Suzanne Robert X... ... 91170 VIRY CHATILLON Avocat postulant : Me Olivier

2019 PARTIES EN CAUSE APPELANT :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265245226846535 Monsieur [Q] [F] né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour avocat Me Olivier

COFIDIS c/ [E] [K] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Olivier HASCOET COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité

HASCOET(SELARL HKH AVOCATS), avocat au Barreau de l’Essonne, substitué par Maître Mickaël SANKARA, avocat au Barreau de Paris d'une part, DÉFENDEUR : Monsieur [Q] [M] né le [Date naissance 1]

diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège : [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Gwenaëlle TAINMONT, avocat au barreau de LAON Ayant pour avocat plaidant Me Olivier

surveillance agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège N° SIRET : 338 138 795 00467 [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Olivier

anonyme agisant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège N° SIRET : 419 446 034 00128 [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Me Olivier

anonyme agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège N° SIRET : 542 097 522 03309 [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Olivier

FRANÇAIS N° RG 25/00058 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G7XP MINUTE N° : 25/121 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Mme [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Me HASCOET

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° RG 23/81656 - N° Portalis 352J-W-B7H-C27DL N° MINUTE : CE à Me Boutmy CCC à Me Hascoet CCC aux parties en LRAR Le

5] [Adresse 5] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 4] REFERENCES : N° RG 25/01908 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2WUA Minute : SA COFIDIS Représentant : Maître Olivier