Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ; - le code de justice administrative dans sa version applicable en Nouvelle-Calédonie.

DIGIVET, agissant en la personne de son président, la SAS LA COMPAGNIE DES ANIMAUX, venant aux droits de la SAS TROUVEUNVETO [Adresse 2] [Localité 4] Représentées par Me Elvira MATHIEU substituant

L'article 23-5, alinéa 4, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel dispose que lorsque le Conseil constitutionnel a été saisi, le Conseil d'Etat

En l’espèce, il est constant que le sens de l’avis du conseil de discipline du 9 février 2022 a été communiqué oralement aux parties le jour même et le procès-verbal du conseil de discipline du 25 avril

M. fut mis en examen des chefs d’atteinte à la dignité de la personne, faits prévus et réprimés par les articles 225-14 et   225-15 du code pénal. 34.

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

code de procédure pénale qu'" à l'égard de toutes les personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, à quelque titre que ce soit, le service public pénitentiaire assure le respect de la dignité

Leur sécurité et leur dignité doivent être assurées. ".

Leur sécurité et leur dignité doivent être assurées. ".

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les requêtes des associations Promouvoir et Action pour la dignité humaine sont rejetées.

de ces ouvriers, notamment treize d'entre eux, alors qu'il s'agissait de personnes dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance lui était connu, à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité

Le projet d'organisation du travail à bord précisait les activités et les tâches de chacun.

Il soutient que : - l'Etat est tenu sous peine d'engager sa responsabilité, de lui assurer des conditions de détention respectueuses de la dignité des personnes ; - les dimensions des cellules qu'ils

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - l'arrêté n°1336 IT du 28 septembre 1956 modifié portant organisation et fonctionnement de la Caisse de prévoyance sociale ; - le code

dans l'entreprise n'a pas à être réintégré dans son poste ; qu'en l'espèce, le poste de responsable de rayon nécessitant que son titulaire assure la responsabilité de «la gestion quotidienne, de l'organisation

demandes d’allocation d’adulte handicapé (AAH) et de procéder à son versement immédiat ; 2°) de prescrire toute mesure utile permettant de rétablir effectivement sa subsistance, son autonomie et sa dignité

code de procédure pénale qu'" à l'égard de toutes les personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, à quelque titre que ce soit, le service public pénitentiaire assure le respect de la dignité

des moyens et prétentions des parties la Cour, conformément à l' article 455 du nouveau code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience ainsi qu'aux prétentions orales

l'affaire de l'audience à conseiller rapporteur du 22 septembre 2011 à celle du 3 mai 2012 puis à l'audience en formation collégiale du 12 décembre 2012, Vu les conclusions déposées et soutenues oralement

Pour annuler l'indu litigieux, le jugement retient qu'il y a lieu de faire application, au cas de l'espèce, du principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine auquel le Conseil constitutionnel