JUGEMENT DU 01 AVRIL 2025 N° RG 24/01571 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YRB5 DEMANDERESSE : S.A. [12] [Adresse 13] [Localité 4] représentée par Me Bruno LASSERI, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me OUADHANE

C H, représenté par Me Ouadah-Benghalia, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 juin 2025 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire sans délai et lui a interdit

B de Saint-Melchy Bissanou Ouagan A, représenté E Me Danset-Vergoten, avocate, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoire enregistrés le 13 septembre 2020, le 22 septembre 2020, le 21 mars 2023, le 9 mai 2023 et le 26 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Ouadah-Benghalia

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er septembre 2025 et le 4 septembre 2025, Mme B A, représentée par Me Ouadah-Benghalia, demande à la juge des référés, sur le

B C, représentée par Me Ouadah-Benghalia, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Coubron a refusé de retirer le permis de construire n° PC 093

A..., représentée par Me Ouadah-Benghalia, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 6 octobre 2025 refusant de lui communiquer dans son intégralité l’enquête administrative

ABDI-OUAMRANE La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

ABDI-OUAMRANE La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

ABDI-OUAMRANE La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

ABDI-OUAMRANE La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

ABDI-OUAMRANE La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale en ce qui la concerne ou à tous commissaires

ABDI-OUAMRANE La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

ABDI-OUAMRANE La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

B..., ressortissant algérien né le 28 janvier 1993 à Ouadhias (wilaya de Tizi-Ouzou), entré en France le 2 septembre 2015 muni d’un visa de court séjour délivré par les autorités consulaires françaises

représenté DÉBATS : À l'audience publique du 19 Octobre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Présidente : PAWLOWSKI Anne-Sophie, Vice-Présidente Assesseurs : HERAN Claude OUDANE

JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 N° RG 24/02894 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZCMH DEMANDERESSE : S.A.S.U. [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me OUADHANE

* S.A.S. [4] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Olivia COLMET DAAGE de la SELEURL OLIVIA COLMET DAAGE AVOCAT, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : P0346 substituée par Me Hajera OUADHANE

JUGEMENT DU 01 AVRIL 2025 N° RG 24/01692 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YSIA DEMANDERESSE : S.A. [14] [Adresse 15] [Localité 5] représentée par Me Bruno LASSERI, avocat au barreau de PARIS, substitué par me OUADHANE

JUGEMENT DU 01 AVRIL 2025 N° RG 24/01035 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YKLI DEMANDERESSE : S.A. [6] [Adresse 7] [Localité 3] représentée par Me Bruno LASSERI, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me OUADHANE