Mathieu Gelezeau, Yann Divet, D I, F P et B H ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 26 juin 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Ouen-sur-Seine a accordé un

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Il soutient que : - l'arrêté du 10 mars 2022 n'est pas signé ; - le maire a considéré à tort que le terrain d'assiette du projet n'est pas constructible car situé en zone inondable ; - le maire a

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Antoine X... et ses neuf enfants, Bruno, Florent, Martin, Laure, Simon, Mathieu, Nicolas, Gauthier et Marie-Pierre (les consorts X...), membres du Groupement foncier agricole de Sapincourt (le GFA), ont

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D C demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 31 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Liezey a délivré à la société par actions simplifiée (SAS) ADL un permis de construire deux chalets comprenant

En l’absence de réponse de la mairie, le permis a été tacitement accordé le 15 septembre 2022. Par un arrêté du 28 septembre 2022, le maire de Sierck-les-Bains a refusé la délivrance de ce permis.

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marché respectivement du 1er au 31 mai 2022 puis du 1er janvier au 31 mars 2023, ainsi que l’indemnisation des préjudices qu’il estime avoir subis pour un montant total de 5 000 euros.

marché respectivement du 1er au 31 mai 2022 puis du 1er janvier au 31 mars 2023, ainsi que l’indemnisation des préjudices qu’il estime avoir subis pour un montant total de 5 000 euros.

Lapaquette, rapporteur public, - et les observations de Me Mathieu, représentant la commune de Pont-de-Metz. Considérant ce qui suit : 1.

24/00596 - N° Portalis DBYL-W-B7I-DETT Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 07 Octobre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Jean-Marie

Pietton, Mmes Leprieur, Richard, conseillers, Mmes Depelley, Duvallet, M.

Représentés tous deux par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Monsieur Matthieu A...