A... soutient que les travaux de construction des immeubles d’habitation sur le terrain jouxtant la parcelle dont il est propriétaire sont à l’origine de désordres matériels sur sa propriété.

parcelle.

Afin de pouvoir accéder à leurs propriétés, les sociétés Isis et Les Manettes bénéficient d'une servitude de passage sur les parcelles cadastrées section MT n° [Cadastre 1] et [Cadastre 4].

l'annulation de la décision des 27 octobre et 17 novembre 1981 de la commission départementale d'aménagement foncier d'Indre-et-Loire en tant qu'elle concerne les comptes de Mme Y... et de la communauté Gouillon-Richer

Dans ces conditions, en incluant, par l’arrêté en litige, dans l’emprise du domaine public routier, la bande enrobée située entre la partie goudronnée de la voie et la clôture de la propriété de M.

Par ailleurs ces parcelles ne bénéficient d'aucune servitude conventionnelle de passage.

Devant ces bâtiments se trouve un terrain goudronné d’une surface d’environ 900 m².

Elle soutient que le classement des parcelles en litige en zone agricole est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

de ses administrés, habitants du hameau, a acquis par prescription ce passage qu'elle a goudronné et entretenu.

servitude de passage ne desservant pas les parcelles C [Cadastre 6] et [Cadastre 7] et non celle d'un chemin d'exploitation qui les desservirait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure

En contrepartie la commune s'engageait à goudronner un chemin privé desservant les bâtiments d'exploitation du GFA à partir de la RD 81 jusqu'au parking de la stabulation libre cadastrée n° 353.

A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE PARCELLES DE TERRE LEUR APPARTENANT, D'ESTIMER CES PARCELLES COMME TERRAINS A BATIR, AU MOTIF QUE LA DESSERTE EN VOIES ET RESEAUX DIVERS DEVAIT ETRE APPRECIEE, A LA DATE

Me Pascal GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1205 substitué par Me Thierry BLAZICEK, avocat au barreau de PARIS, toque : C.44 INTIMES Monsieur [Z] [H] [Adresse 9] [Adresse 8] comparant

M... tendant à la reconnaissance et à la fixation de l'assiette d'une servitude de passage pour cause d'enclave au profit de sa parcelle cadastrée [...] sur les parcelles cadastrées [...] ,[...] et [..

qui avait été la cause déterminante de la stipulation conventionnelle de servitude et constaté que la parcelle de Mme Y... disposait d'un autre accès, d'une largeur suffisante, à la voie publique, la

Il ressort des pièces du dossier que les six maisons du projet seront desservies par la rue Quantinet, qui est goudronnée et en sens unique de circulation.

Les appelants ajoutent que lors de l'achat de leur maison, le chemin était en mauvais état et, selon constat d'huissier du 27 octobre 2016 suivant l'achat de leur parcelle en septembre 2016, « ni goudronné

Pascal X..., M.