SOLLICITEE NE POUVAIT ETRE AUTORISEE, DES LORS, QUE L'EXPLOITATION DES BIENS QUI EN ETAIENT L'OBJET N'ETAIT PAS POSSIBLE, LES BATIMENTS ETANT BEAUCOUP TROP IMPORTANTS POUR LA SUPERFICIE LIMITEE DES PARCELLES

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'UN FONDS NE PEUT ETRE REPUTE ENCLAVE AU SENS DE CE TEXTE, LORSQUE SA DESSERTE EST ASSUREE PAR UN PASSAGE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, LA VILLE DE DREUX AYANT OBTENU L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DE DEUX PARCELLES DE TERRE (A ET B) APPARTENANT A X..., IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE

complémentaire, enregistrés les 13 août, 13 septembre et 24 septembre 1986 et 26 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Z..., demeurant Fontaine les Coteaux à Montoire

En premier lieu, Mme B F est propriétaire co-indivisaire de la parcelle cadastrée section D n°569 située rue de Montjoyer à Réauville.

LA SUITE DE L'EXPROPRIATION CONDITIONNELLE, AU PROFIT DU SYNDICAT MIXTE POUR LA REALISATION DE ZONES INDUSTRIELLES ET LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS DANS LE DEPARTEMENT DES VOSGES, D'UN ENSEMBLE DE PARCELLES

L'INDEMNITE DUE PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE L'EGOUT COLLECTEUR DE LA RIVE GAUCHE DU RHONE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LYONNAISE, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UNE PARCELLE

VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE DIVERSES PARCELLES

A ENLEVER LA CLOTURE DONT ELLE AVAIT ENTOURE UNE PARCELLE DE 48 M2 QUI AVAIT ETE EXPROPRIEE PAR ORDONNANCE DU 6 AVRIL 1960 ; ATTENDU QU'AINSI LA COUR D'APPEL A EXCEDE LES LIMITES DE SA COMPETENCE ;

PRETENDANT LES AVOIR RECUES PAR CET ACTE, REVENDIQUA DEUX PARCELLES, CADASTREES 133 ET 134 DONT DAME Y...

EXPROPRIEE QUI, AU MOMENT DE LA DERNIERE MUTATION, SE PRESENTAIT DEJA COMME UNE PARCELLE BATIE ET N'A SUBI AUCUNE TRANSFORMATION DU FAIT DES EVENEMENTS QUI SE SONT DEROULES DANS SON VOISINAGE IMMEDIAT

A SON MEMOIRE ; MAIS ATTENDU D'ABORD QUE LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE LE REFUS DE RETENIR LE PRIX DE COMPARAISON PROPOSE PAR L'EXPROPRIE PAR CE MOTIF, A LUI SEUL SUFFISANT, QU'IL S'AGISSAIT D'UNE PARCELLE

BERNARD UNE PARCELLE PRELEVEE SUR LA PARCELLE Z A 19 DONT LES EPOUX A...

Pascal Trouilly, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Les requêtes de MmeG..., MmeB..., M. F...et M.

LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (14 JANVIER 1965) QUI FIXE LES INDEMNITES DUES A DAME X..., POUR L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT ET D'AMENAGEMENT DES ARDENNES, DE DEUX PARCELLES

MODIFIER LES DROITS RESULTANT POUR LES PARTIES DE CETTE DECISION ; ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 25 MAI 1966, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU MAINE-ET-LOIRE A EXPROPRIE UNE SURFACE DE 40 ARES SUR UNE PARCELLE

CADASTRAUX OU DE RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LE CONSERVATEUR DES HYPOTHEQUES AU VU DU FICHIER IMMOBILIER OU PAR TOUT AUTRE MOYEN ; ATTENDU QUE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE DEUX PARCELLES

AU MEMOIRE QUI FAISAIT VALOIR QUE DES CONSTRUCTIONS S'ELEVAIENT SUR LES TERRAINS VOISINS ; MAIS ATTENDU QUE SEUL LE MEMOIRE DE PREMIERE INSTANCE FAISAIT ETAT DE CE QUE L'ON CONSTRUISAIT SUR LES PARCELLES