Roland X..., né le 18 septembre 1954 à Papeete, a été reconnu le 24 septembre 1954 par Mme Ginette Y..., puis le 7 septembre 1956 par M.

observations ; MOTIFS DE LA DECISION Sur la rectification d'erreur matérielle L'article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé

[T] [N] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Papeete, chambre correctionnelle, en date du 6 février 2025, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 6 septembre 2023, pourvoi n° 22-84.255

observations ; MOTIFS DE LA DECISION Sur la rectification d'erreur matérielle L'article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé

liquidateur ; Attendu que la société Cema fait grief à l'arrêt de prononcer sa liquidation judiciaire alors, selon le moyen, que la consignation vaut paiement lorsqu'elle a été validée par un jugement passé

Y..., alors, selon le pourvoi, qu'il incombe à l'associé d'une société en formation de démontrer que les actes passés pour le compte de cette société avant son immatriculation définitive, ne l'ont pas

licenciement, l'inspecteur du Travail, si l'employeur maintient sa décision de licencier, doit à nouveau statuer, d'où il résulte que jusqu'à l'issue de cette procédure et l'intervention d'une décision passée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nouvelle d'exploitation des papeteries Mosca, dont le siège est : 04230

René, contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de PAPEETE, en date du 12 septembre 2000, qui a annulé l'ordonnance de taxe rendue sur sa requête ; Vu le mémoire personnel produit

Mme X... n'avait pas l'ancienneté requise pour être électrice ; Attendu que pour les motifs énoncés au mémoire annexé il est fait grief au jugement attaqué (tribunal civil de première instance de Papeete

_________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Manufacture transformation article papeteries

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en nullité de la vente passée le 22 mars 1989 et de dire que Mme A... a aliéné valablement sa propriété sur l'immeuble à cette date, alors, selon le moyen

LES RAVALEURS FRANCILIENS [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Christophe BILAND, avocat au barreau d’ESSONNE, vestiaire # DEFENDERESSE Société SCCV VILLA PASTEUR [Adresse 1] [Localité 2]

Par acte authentique du 19 novembre 2013 passé devant Me R... H..., notaire à [...], W... C...

[S], n'était pas passé en force de chose jugée de ce chef, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 593 et 595 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

convention intervenue entre les parties avait perduré après la signature de la convention conclue entre la société [V] [S] et la société BHDL, et que l'avocat n'avait pas facturé d'honoraires au temps passé

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 27 mai 2021), [E] [R], associé de dans la société en nom collectif [S] [P] (la société), dont le siège social est à Papeete, est décédé le 4 février 2018, en laissant pour

X... de prouver qu'il ne l'avait pas passé, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ainsi que l'article 3-3-10 du règlement du Conseil des marchés financiers ; 2 / que dans un acte mixte

telle attribution, constitue un pacte sur succession future prohibé par la loi ; que tel est le cas de l'engagement par lequel un héritier déclare renoncer à contester la validité d'actes passés

en force de chose jugées et devenues définitives doivent faire l'objet d'une exécution ; que l'arrêt attaqué prive le comptable public du droit à l'exécution, du jugement correctionnel passé en force