Cependant, d'une part, il n'appartient pas au tribunal administratif de faire œuvre d'administrateur et d'accorder, en lieu et place de l'organisme payeur, une remise ou une réduction de l'indu mis à la

Patrice Z..., demeurant ..., 5°/ de M.

J... son préposé, la possibilité d'agir sur les comptes ; dans ces conditions, l'ensemble de ces éléments permet de caractériser l'existence d'un mandat tacite de la société envers M.

L. " LA MAISON DU PASSEUR ", agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social S. C. I.

condamnation à payer une indemnité d'occupation ; Attendu que, pour débouter Mlle Y... de ses demandes, l'arrêt retient que le bail initial conclu pour un an à compter du 21 septembre 1976 et tacitement

Par ailleurs, l'article R. 825-1 du code de la construction et de l'habitation : " L'introduction d'un recours contentieux dirigé contre des décisions prises par un organisme payeur en matière d'aides

D'une part, il n'appartient pas aux tribunaux administratifs, juges de droit commun, de faire œuvre d'administrateur et d'accorder, en lieu et place de l'organisme payeur, une remise ou une réduction de

Rôle N° RG 18/18659 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDMVR [S] [B] [Z] [R] épouse [B] C/ [G] [T] épouse [T] [A] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Patrice

Vu les articles 15 et 25-8 de la loi du 6 juillet 1989 Il apparaît que le contrat de bail signé le 27 septembre 2012 et son avenant du 1er octobre 2013 prévoient que ledit bail se renouvelle par tacite

DU QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES N° de PC : 2024RJ20 Prononcé par mise à disposition au greffe le 04/04/2025 par Monsieur Yves TRONCHE Président, Monsieur Patrice

Patrice X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1995 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit du Crédit industriel et commercial de Paris CIC, société anonyme

devant le tribunal administratif ; qu'ainsi les conclusions relatives au recouvrement de l'imposition due au titre de 1978 n'étaient pas recevables faute d'avoir été précédées de la saisine du trésorier-payeur

bénéficiaire ; que la société Music Me propose sur son site internet, l'achat de titres musicaux et ce. selon différentes formules et prix de vente et ou, le téléchargement illimité renouvelable par tacite

Le fait que la convention ait été tacitement reconduite par période d'un an n'a absolument pas pour conséquence de rendre le contrat à durée indéterminée.

X..., à titre de fonds de roulement pour son entreprise, et renouvelable annuellement par tacite reconduction ; que plusieurs années après la liquidation des biens de M.

J..., domicilié [...] , agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Tahiti Marine Center, contre l'arrêt rendu le 1er juin 2017 par la cour d'appel de Papeete (chambre commerciale), dans

Patrice ABELE, président d'audience, MM. Jacques FRAYSSE et Dominique DAMBRE, juges.

Le bail a été reconduit tacitement par périodes triennales.