Françoise MERLOT, avocat au barreau de PARIS DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 12 Septembre 2017 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Joëlle DOAT, Président Didier PODEVIN

Philippe SILVAN, Président de chambre Mme Dominique PODEVIN, Présidente de chambre Madame Estelle de REVEL, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Suzie BRETER.

01918 SA MMA VIE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 440 042 174 00680 Représentées et assistées de Me Cécile POITVIN

D'ailleurs, il n'a pas été reproché de faute à Mme [F] qui avait elle aussi participé à l'installation du patient aux toilettes. Le grief n'est pas constitué.

Philippe SILVAN, Président de chambre Mme Dominique PODEVIN, Présidente de chambre Madame Estelle DE REVEL, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Suzie BRETER.

Ils soutiennent que : - ils maintiennent l'intégralité de leur argumentation présentée devant la cour ; - aucune participation du public n'a été organisée, en méconnaissance des dispositions des paragraphes

Madame [N] [Y] épouse [D] [Adresse 1] [Localité 3] Représentés par Me Sylvie CHARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0079 Assistée de Me Yves BAUDELOT de la SCP BAUDELOT COHEN-RICHELET POITVIN

Philippe SILVAN, Président de chambre Mme Dominique PODEVIN, Présidente de chambre Madame Estelle De REVEL, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Suzie BRETER.

POITTEVIN G... DIOT H... VERHAEGHE I... SOUILLAT J... S.C.I. CAP SALOU K... ROUSSEAU DECAIX L... S.C.I. LES ARCADES SAINT THOMAS MUTUELLES DU MANS ASSURANCES M...

syndical ouvrier) DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 02 Février 2016 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Michel BUSSIERE, Président Agnès THAUNAT, Conseiller Didier PODEVIN

Philippe SILVAN, Président de chambre Madame Dominique PODEVIN, Présidente de chambre Madame Estelle de REVEL, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Suzie BRETER.

Si l'arrêté attaqué souligne " la forte participation de la population lors de l'enquête publique, dont 501 défavorables au projet, traduisant une forte opposition essentiellement à cause de la saturation

Si l'arrêté attaqué souligne " la forte participation de la population lors de l'enquête publique, dont 501 défavorables au projet, traduisant une forte opposition essentiellement à cause de la saturation

Philippe SILVAN, Président de chambre Madame Dominique PODEVIN, Présidente de chambre Madame Estelle de REVEL, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Suzie BRETER.

barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 02 Février 2016 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Michel BUSSIERE, Président Agnès THAUNAT, Conseiller Didier PODEVIN

Philippe SILVAN, Président de chambre Mme Dominique PODEVIN, Présidente de chambre Madame Estelle de REVEL, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Suzie BRETER.

Philippe SILVAN, Président de chambre Mme Dominique PODEVIN, Présidente de chambre Madame Estelle De REVEL, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Suzie BRETER.

Philippe SILVAN, Président de chambre Madame Dominique PODEVIN, Présidente de chambre Madame Estelle de REVEL, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Suzie BRETER.

Gilles GELEBART, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 17 Octobre 2017 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Joëlle DOAT, Président Didier PODEVIN

The applicant was convicted under Article 20.2 § 5 of the CAO for participation in unauthorised demonstration and sentenced to the payment of an administrative fine of RUB 15,000.