Le 9 avril 2018, le représentant des héritiers du requérant, M mes   Keziban Kar et M me Derya Deniz et MM.

européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - la directive n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26

Paul X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Z..., directeur de la publication, la réparation de leur préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté X... de sa demande en déniant à l'article de M.

181.62pt; display:inline-block } .sAAF48370 { width:22.55pt; display:inline-block } .s28D5A7B8 { width:232.45pt; display:inline-block }     DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 11869/12 Fatih DENİZ

Jean-Paul X..., domicilié [...], défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2020 La société Open sud gestion, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-15.001 contre l'arrêt rendu le 7 février 2019 par la cour d'appel de Pau

Vu : - le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ; - le règlement (UE)

opérations de compte, liquidation et partage des successions et communauté confondues de Dominique X... et de Catherine A..., ainsi que des successions d'Antoine X..., de Marie-Antoinette X... et de Paul

Paul H..., demeurant à Quimper (Finistère), ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Jyl "Les Maisons bretonnes", 58) de la SAMDA, compagnie d'assurances dont le siège

Paul, Marcel X..., demeurant ensemble à Espas (Gers), Manciet, en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1991 par la cour d'appel d'Agen (1e chambre), au profit de M. le procureur général, près la

} .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s4EFEAD { width:14.32pt; font:7pt 'Times New Roman'; display:inline-block }     SECOND SECTION DECISION Application no. 56702/10 Hasan DENİZ

Les propos de la requérante ont été formulés au cours d’un débat politique et, si ses dires n’étaient pas couverts par l’immunité comme ç’aurait été le cas dans le cadre d’une session du Parlement du Land

Y..., gérant un centre d'accueil de jeunes délinquants, entreposait des balles de paille, a été détruit par un incendie ; que la société Union des assurances de Paris, aux droits de laquelle vient la société

constituait un droit acquis à Mme X...qui ne pouvait en être privée par une condition de présence, valant renonciation, contenue dans le règlement du Stock-options Plan de la société émettrice ; qu'en déniant

, président , Elisabeth Palm   (Suédoise), Antonio Pastor Ridruejo   (Espagnol), Giovanni Bonello   (Maltais), Jerzy Makarczyk   (Polonais), Pranas Kūris   (Lituanien), Jean-Paul

, président , Elisabeth Palm   (Suédoise), Antonio Pastor Ridruejo   (Espagnol), Giovanni Bonello   (Maltais), Jerzy Makarczyk   (Polonais), Pranas Kūris   (Lituanien), Jean-Paul

, président , Elisabeth Palm   (Suédoise), Antonio Pastor Ridruejo   (Espagnol), Giovanni Bonello   (Maltais), Jerzy Makarczyk   (Polonais), Pranas Kūris   (Lituanien), Jean-Paul