Laurent Cabrera, M. Stéphane Hoynck, conseillers d'Etat et Mme Pauline Hot, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 8 mars 2024. Le président : Signé : M.

Laurent Cytermann, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Les protestations de M. D, M. H et M.

Laurent Cabrera, conseillers d'Etat et Mme Pauline Hot, auditrice-rapporteure. Rendu le 17 octobre 2022. Le président : Signé : M.

Greffier, lors des débats : Mme Pauline ROBERT MINISTERE PUBLIC : l'affaire a été communiquée au Ministère Public.

APPELANT : Monsieur Valère X... ... 97290 LE MARIN représenté par Me Fred-michel TIRAULT, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIME : Monsieur Gervais Y... ... ... 97232 LE LAMENTIN

exercice [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Pierre-Marie DURADE-REPLAT de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 794, substitué et plaidant par Me Pauline

Entreprise, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Marie-Hélène Laurent

Jean-François Z..., demeurant 5, "Les Jonquilles" à Saint-Laurent-de-Mure (Rhône), 2 / de Mme Dominique Y..., demeurant 5, "Les Jonquilles" à Saint-Laurent-de-Mure (Rhône), défendeurs à la cassation

L'action paulienne vise en effet à protéger le créancier contre les actes pris par son débiteur « en fraude des droits du créancier ».

, Marie, Catherine B..., demeurant ..., 8°/ de Monsieur Philippe, André, Laurent D..., demeurant Le Chapelet (2206) des Hauts Geneveys, canton de Neufchatel (Suisse), défendeurs à la cassation ;

B A, représenté par Me Laurent, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler douze ordres de recouvrer émis à son encontre par l'Agence de services et de paiement ; 2

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 novembre 2020 et le 30 avril 2021, Mme B A, représentée par Me Laurent, demande au tribunal : 1°) d'annuler les six ordres

Y..., A..., B..., C..., E..., F..., Laurent, Marine, Negouai, Noteuil, Paulmin, Precheur, Lucort, Sinseau, Travailleur, Varacavoudin, Vilet Niltord, à M. Z... et au ministre de l'intérieur.

ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, de la SCP LDGR, substitué par Me Pauline SANZOVO, avocat au barreau de

Représentant : Me Xavier X..., avocat au barreau de LYON substitué par Me Pauline Y... INTIMÉE : CPAM DU HAINAUT [...] [...]

[H] de se placer sur le terrain de l'action paulienne pour faire échec à la demande de remboursement, M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pauline Berne, maître des requêtes en

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pauline Berne, maître des requêtes en service extraordinaire,

Portalis DB3S-W-B7H-YEGN N° de MINUTE : 24/00724 DEMANDEUR Madame [R] [M] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Karim HAMOUDI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0282 substitué par Me Laurent

- signé par Madame Michèle PICARD, conseiller faisant fonction de président et par Mme Pauline ROBERT, greffier présent lors du prononcé.