Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller faisant fonction de président, Madame Marina IGELMAN, Conseiller

    On 30 June 2005 the applicant was indicted in the Gospić County Court ( Županijski sud u Gospiću ) on a charge of rape of I.J., a foreign basketball player with the local basketball club.

Fabrice MORILLO, conseiller Mme Nelly CHRETIENNOT, conseillère Greffier : Mme Pauline BOULIN, lors des débats ARRÊT : - contradictoire - mise à disposition de l'arrêt au greffe de la

Greffier : Madame Pauline MAHEUX, lors des débats ARRÊT : - contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

against Croatia   The European Court of Human Rights (First Section), sitting on 26 June 2018 as a Committee composed of:   Kristina Pardalos, President,   Ksenija Turković,   Pauliine

    The applicant was arrested on the same day on suspicion of rape. 6 .

Article 14 reads as follows: “The enjoyment of the rights and freedoms set forth in [the] Convention shall be secured without discrimination on any ground such as sex, race, colour, language, religion,

Positive obligation to investigate and to punish rape cases 33.

(counts   3 and   4), aiding and abetting another to rape (count 5), and sexual assault (count   6).

plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Christine DA LUZ, Présidente de chambre Madame Nadège BOSSARD, Conseillère Monsieur Stéphane THERME, Conseiller Greffier : Madame Pauline

Greffier : Madame Pauline MAHEUX, lors des débats ARRÊT : - contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, le prononcé de l'arrêt, initialement fixé dans les conditions

Fabrice MORILLO, conseiller Mme Nelly CHRETIENNOT, conseillère Greffier : Mme Pauline BOULIN, lors des débats ARRÊT : - contradictoire - mise à disposition de l'arrêt au greffe de

doit prouver la complicité de fraude du tiers acquéreur ; Par ailleurs l'action paulienne, lorsqu'elle tend à la révocation d'un acte consenti par le débiteur à titre gratuit, n'est pas subordonnée à

dans les lieux d'hébergement compromettent le fonctionnement normal du dispositif des demandeurs d'asile ; il ressort de la base de données mise en ligne par la juridiction administrative que de très rares

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bénédicte Martin, - les conclusions de Mme Pauline Reynaud, rapporteure publique, - et les observations de Me Vieira, pour

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Frédérique Munoz-Pauziès, - les conclusions de Mme Pauline Reynaud, - et les observations de Me Catry, représentant l’association

application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 Décembre 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pauline

Did the police keep quiet about the attempted rape just because it concerned a Romani girl? Did anyone, and if so who, from the city administration intervene in order to cover up the ...