bénéficiaire demeure libre, alors, quant à lui, d'exercer ou non son droit de préférence; que les limitations ou la renonciation à cet exercice par le bénéficiaire sont sans effet sur l'obligation pesant

qu'en affirmant néanmoins que le Crédit agricole avait fait preuve d'une diligence suffisante, la cour d'appel a, en violation de l'article 1382 du Code civil, méconnu l'obligation de se renseigner pesant

DB3S-W-B7E-UGCV Madame [M] [E] épouse [W] Représentant : Maître Flavien VOUSCENAS de la SELARL GPAS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 154 C/ Monsieur [X] [W] Représentant : Maître Sandrine PEGAND

des contrats de bail ; qu'ils soutenaient que la BPE, qui leur avait octroyé deux prêts par actes du 2 juin 2008, avait manqué à son devoir de se renseigner et de les mettre en garde contre un risque pesant

°/ que le mandataire judiciaire, qui participe à une vente en qualité de mandataire du débiteur soumis à la procédure collective cédant ses actifs, ne saurait être tenu aux garanties contractuelles pesant

invitée, si l'avertissement ne suffisait pas à informer le créancier de ses droits et obligations, la seule omission des termes de l'article R. 621-19 relatif à l'obligation d'information des créanciers pesant

devant les dénégations absolues de X... d'avoir pratiqué des fellations sur la personne de sa fille, de préciser quels éléments lui permettaient de retenir l'existence de tels actes et les charges pesant

en ses deux branches : Attendu que les époux X... font grief à la cour d'appel de les avoir condamnés à payer une indemnité à l'Auberge, pour n'avoir pas respecté l'obligation de non concurrence pesant

claires et précises des documents sur lesquels il a fondé sa décision et a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que pour l'appréciation de l'étendue de l'obligation de délivrance pesant

X..., es qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de résolution de la vente du fonds de commerce pour manquement à l'obligation de délivrance pesant sur le vendeur, alors, selon le pourvoi

autorisé la visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se contentant de viser l'ordonnance du 7 juin 1990 autorisant la visite des locaux, elle ne précise pas les présomptions pesant

imprévisibilité, son irrésistibilité, et son extériorité ; que bien qu'ayant relevé que les consorts A... étaient informés au moment de la vente de l'existence de servitudes et de procédures d'expropriation, pesant

la décharge figurant dans la convention du 18 décembre 1980 qui avait trait au transfert des fonds disponibles provenant de la vente de l'immeuble au compte bloqué, valait décharge de l'obligation pesant

, d'une part, qu'en ne répondant pas à leur argumentation selon laquelle la modification imposée aux salariés par la circulaire du 2 décembre 1993 avait pour seul but de faire échec à l'obligation, pesant

tout contrat d'assurance de responsabilité décennale est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité pesant

fautif, il n'y a pas de lien de causalité entre le non-paiement des redevances par la société La Chine et la résiliation du bail par la société Marcelaure, l'obligation au paiement de la redevance pesant

I..., à l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Haras Pegasus, à M. B... C... et à Mme F... J....

sur le prétendu bien-fondé de sa créance, à peine de forclusion A titre subsidiaire, -rejeter la créance de la société Plomberie Pégase, En tout état de cause, - condamner la société Pégase Plomberie

réparation de ses préjudices ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Latitude fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation de sécurité pesant

Lahcène, demeurant 53, place St-Léger à Chambéry (Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1989 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de la société Pegaz et Pugeat,