pas de considérer qu'ils reflètent strictement l'état de l'enfant au retour de chez son père ; que, de surcroît, leur teneur n'est pas de nature à caractériser des sévices de nature sexuelle et ne permet

6 ainsi libellées : - question n° 1 : "l'accusé X... est-il coupable d'avoir dans le département des Yvelines et sur le territoire national de courant 1985 au 12 mai 1990, commis des actes de pénétration

affirmativement aux questions n° 1, 3, 5, 7 et 9 ainsi libellées : - question n° 1 : L'accusé X... est-il coupable d'avoir, à Nice (Alpes-Maritimes), courant 1993 et 1994, commis des actes de pénétration

et 222-48-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a mis en accusation Nicolas X... pour avoir, par violence, menace ou surprise, commis un acte de pénétration

pourvoi formé par la société Aubry Transports, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1996 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit : 1 / de la société Pelletier

de la violation de l'article 429 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal constatant la contravention ne mentionne pas les qualité et fonction de l'agent verbalisateur, ce qui ne permet

grief au tribunal de l'avoir débouté de son recours, alors, selon le moyen, que dans le cadre de l'Union européenne, la soumission à un double régime de sécurité sociale n'est possible que si elle permet

n'a pas le pouvoir d'apprécier l'opportunité de la décision de rétrocession, il doit cependant rechercher si cette décision correspond ou non à un ou plusieurs objectifs légaux et notamment si elle permet

ces textes, privera l'arrêt attaqué de tout fondement juridique ; "2°) alors que le droit à un procès équitable exige que la procédure suivie offre suffisamment de garanties contre l'arbitraire et permette

du personnel et comité d'établissement et dans lequel le président-directeur général de la société Bastia discount leur fait part de sa volonté de licencier Mme X..., car son inaptitude physique ne permet

ne motive toujours pas légalement sa décision et viole derechef l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que la référence des attestations qui ne sont pas identifiées ne permet

Le Breton et la société X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué,alors, selon le moyen : 1 / que l'article V du contrat d'exclusivité de concessionnaire du matériel de blanchisserie Dubix permet

X..., ne peuvent en effet constituer aucune des infractions suivantes : 1) banqueroute : rien ne permet actuellement de dire que M.

que la chambre d'accusation a renvoyé X... devant la cour d'assises du département du Var ; " aux motifs que les déclarations de la victime sont précises, notamment sur des faits de tentative de pénétration

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a prononcé le renvoi d'X... du chef de viols en réunion, pour avoir, à Harnes, le 15 décembre 1998, commis des actes de pénétration

; "alors que la cour d'assises doit être interrogée sur tous les éléments constitutifs de l'infraction, objet de l'accusation ; qu'aux termes de l'article 222-23 du Code pénal, un acte de pénétration

_________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Pont Peillon

sexuelles ; que les pièces de la procédure révélant l'existence de tels actes de pénétrations sexuelles les 13 et 15 mars 2000, commis par Karim X... sur la personne d'Odette Y..., actes, par ailleurs