, la personne poursuivie est reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, chacune des peines encourues peut être prononcée et lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues, il ne peut

X... à une peine d'emprisonnement de cinq mois ferme sans aménagement de peine ; "aux motifs propres et adoptés que le jugement est ainsi confirmé sur la déclaration de culpabilité du prévenu ainsi que

la capacité financières de la personne en cause, au vu notamment de son patrimoine et, s'agissant d'une personne physique de ses revenus annuels" devenant un critère autonome et non plus

X... du chef d'escroquerie, confirmant le jugement pour le surplus et notamment pour la peine, sauf à ramener la durée de la faillite personnelle à dix ans ; que cet arrêt a été cassé et annulé en ses

S... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Grenoble, en date du 9 mai 2019, qui a prononcé sur une requête en aménagement de peine.

[J] coupable d'abus de confiance et d'abus de confiance au préjudice d'une personne vulnérable, en répression, l'a condamné à une peine principale d'amende de 25 000 euros, et a une peine complémentaire

de cette peine au juge de l'application des peines, a condamné Mme D...

[E] à la peine de 300 euros d'amende, le jugement attaqué n'énonce aucun motif quant au choix de la peine. 8. En statuant ainsi, le tribunal a méconnu les textes susvisés. 9.

, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; qu'en prononçant une condamnation à la peine de 4 mois d'emprisonnement avec sursis probatoire de 2 ans à l'encontre du prévenu, en

B C, agissant pour le compte de sa mère, Mme A C, demande au tribunal de condamner le cabinet d'infirmier Le Pétillon Brigitte à lui verser la somme de 80 000 € à raison des préjudices subies par sa mère

moyen de cassation, pris de la violation des articles 144, 145-1 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que la détention provisoire de la personne

Il se déduit du second que lorsque la personne recherchée sur mandat d'arrêt européen pour l'exécution d'une peine privative de liberté justifie qu'elle est de nationalité française ou réside régulièrement

doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; qu'en prononçant une peine d'interdiction d'exercer une profession commerciale

[Z] à trois ans d'emprisonnement avec sursis et à une interdiction de gérer pour une durée de quinze ans, peine complémentaire facultative à l'encontre des personnes déclarées coupables de blanchiment,

H... une peine d'emprisonnement avec sursis sans s'expliquer sur sa personnalité, autre que l'absence de casier judiciaire, ni sur sa situation personnelle, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Marie JEANMONOD PELON, Me Roxane [Localité 2] Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond

d'emprisonnement doit motiver sa décision au regard de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle ; que dès lors, en condamnant Mme U... à la peine de six mois

"3°) alors que le droit de tester est ouvert aux personnes jugées vulnérables ; que dès lors, la rédaction d'un testament par une personne vulnérable en faveur d'une personne l'ayant conduite à cette disposition