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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2603182_20260421
21 avril 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Perabo Bonnet en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
DTA_2500516_20250210
10 février 2025
Le rapport de Mme Perabo Bonnet, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.
DTA_2303300_20230602
2 juin 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Perabo Bonnet, magistrate désignée ; - les observations de Me Demir, avocat de M.
DTA_2303306_20230602
Le président du tribunal a désigné Mme Perabo Bonnet en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
4ème Chambre
DTA_2301719_20240215
15 février 2024
Biget, premier conseiller, Mme Perabo Bonnet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 15 février 2024. La rapporteure, L.
DTA_2306758_20231122
22 novembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Léa Perabo Bonnet, - les conclusions de M.
7ème chambre
DTA_2306930_20251002
2 octobre 2025
Le rapport de Mme Léa Perabo Bonnet a été entendu au cours de l’audience publique. Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.
DTA_2307477_20241107
7 novembre 2024
DTA_2305608_20251204
4 décembre 2025
Le rapport de Mme Léa Perabo Bonnet a été entendu au cours de l’audience publique. Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.
DTA_2304874_20231109
9 novembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Léa Perabo Bonnet, - les observations de Me Benichou, avocat de Mme B.
DTA_2201476_20240418
18 avril 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Léa Perabo Bonnet, - les conclusions de M. Alexandre Therre, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2302410_20240418
DTA_2106139_20240130
30 janvier 2024
DTA_2101953_20240320
20 mars 2024
DTA_2401391_20240313
13 mars 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Perabo Bonnet, magistrate désignée ; - les observations de Me Canal, avocate de M.
DTA_2401414_20240314
14 mars 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Perabo Bonnet, magistrate désignée ; - les observations de Me Airiau, avocat de M.
DTA_2404856_20260129
29 janvier 2026
Le rapport de Mme Léa Perabo Bonnet a été entendu au cours de l’audience publique.
DTA_2407474_20250424
24 avril 2025
Le rapport de Mme Léa Perabo Bonnet a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
CJUE
ECLI:EU:C:2010:118
4 mars 2010
.° 2, do Estatuto – Competência de plena jurisdição – Litígio de carácter pecuniário – Duração do processo perante o Tribunal de Primeira Instância – Prazo razoável – Pedido de indemnização equitativa.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2401000_20240805
5 août 2024
Par une décision du 7 décembre 2023, le président du Tribunal a donné délégation à Mme Perabo Bonnet, première conseillère, pour exercer les fonctions prévues par les dispositions de l'article R. 221-1
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