; qu'elle ne peut prétendre avoir ignoré ces coupures et bouchons dès lors qu'elle en était informée par télécopie jusqu'en mai 1996 et bénéficiait d'un bureau de douane sur place ; qu'elle a connu pendant

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pour l'exécution de divers chantiers, la société Peinture Normandie s'est fournie en papiers peints

, 362 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises a condamné X... à la peine de 17 ans de réclusion criminelle ainsi qu'à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant

civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 26 octobre 1995, la société Le Foulon a conclu avec la société Brasserie Milles (société Milles) une convention d'exclusivité de fourniture de produits pendant

Par ordonnance pénale du 12 décembre 2011 M.

, un bien immobilier, en payant des droits d'enregistrement au taux réduit prévu à l'article 710 du code général des impôts pour s'être engagés à ne pas l'affecter à un usage autre que l'habitation pendant

, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à l'interdiction du territoire français pendant trois ans ; "alors

métropolitaine et l'obligation de verser un cautionnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, alinéa 1er, et 593 du Code de procédure pénale

rejetant sa demande de modification du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 16, 197, 198 du Code de procédure pénale

d'assises du département des HAUTS-DE-SEINE, sous l'accusation de viol ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 332, aliénas 1er et 2 du Code pénal

; "- question n° 6 : "les violences spécifiées et qualifiées aux questions numéros 4 et 5 ont-elles entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours ?"

B... a relevé appel de ces décisions, et le ministère public a formé appel incident de l'arrêt pénal. Examen des moyens Sur les deux premiers moyens 5.

, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré A...

Sur le premier moyen de cassation proposé pour Frédéric Z... et pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 231, 315, 316, 591 à 593 du Code de procédure pénale

complicité de viol et violences avec arme ; Vu le mémoire produit ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-23, 222-24, 121-7 du Code pénal

non fourniture de travail ; Attendu que pour dire la prise d'acte justifiée, l'arrêt retient qu'au vu des éléments soumis, notamment le défaut de fourniture de travail et l'absence de rémunération pendant

faire constater la violation de la clause de non-concurrence insérée au contrat de travail, le remboursement de l'indemnité compensatrice qui avait été versée à la salariée, le paiement de la clause pénale

pour blessures involontaires, l'a débouté de ses demandes, après relaxe de la prévenue ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 320 du Code pénal