défaut de maîtrise de la vitesse d'un véhicule eu égard aux circonstances, lui a infligé une peine d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et des amendes contraventionnelles, a annulé son permis

sécurité sociale, aux fins d'obtenir sa condamnation à réparer le préjudice qu'elle lui avait causé en poursuivant le versement de prestations journalières au-delà du 31 mars 1986, ce qui lui aurait fait perdre

[Z] un permis portant uniquement son nom et celui de M. [N]. 6. Le 12 octobre 2021, M.

X... ne peut donc soutenir qu'il a perdu une chance de choisir l'option fiscale la plus avantageuse, en l'absence de tout préjudice » ; 1.

de sa cliente de partir le 31 août 1992, l'avocat avait tout au plus précipité les événements en incitant les consorts Y... à notifier leur droit de repentir, que l'acte du 8 août 1992 n'avait fait perdre

.. fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de remboursement des dépens mis à sa charge devant les tribunaux judiciaires, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une décision judiciaire perd

grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 14 décembre 1998) d'avoir rejeté ses demandes alors, selon le moyen, que la société Wargny soutenait non seulement que la faute de l'avocat lui avait fait perdre

de sa condamnation à paiement, alors, selon le moyen : 1 / que la contre-passation d'un effet de commerce équivaut à un paiement et prive de tous ses droits sur le titre contre-passé la banque qui perd

conformité des lieux ou ouvrages dans un délai d'un an à compter du jugement définitif sous astreinte de 30 euros par jour de retard ; "aux motifs que le prévenu admet, dans ses écritures, que le permis

capital, mais également qu'elle ait la qualité d'utilisateur des services de la coopérative ; qu'en estimant que l'absence d'utilisation des services de la coopérative n'était pas de nature à faire perdre

de construire a un effet rétroactif et un permis de construire annulé est réputé n'avoir jamais existé ; d'où il suit qu'en déclarant que l'annulation du permis de construire est sans incidence sur la

mai 1994 qui, dans la procédure suivie contre Gérard D... pour homicide et blessures involontaires par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique, conduite d'un véhicule malgré l'annulation de son permis

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 13 mars 2001, qui, pour constructions sans permis, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte

. ; "aux motifs que celui-ci avait perdu le contrôle de sa motocyclette du fait de sa vitesse excessive de 160 kilomètres à l'heure et d'une chaussée humide ; qu'un premier véhicule non identifié aurait

de construire et les constructions en infraction aux permis accordés et non le stationnement irrégulier de caravanes et de mobile home ; qu'en faisant application de ces dispositions tout en relevant

vente" d'un terrain à bâtir a été signé entre la ville de la Ciotat et la compagnie immobilière, qui a payé le prix de 3 100 000 francs; que cet acte prévoyait un délai pour le dépôt de la demande de permis

homicide et blessures involontaires par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique et défaut de maîtrise, l'a condamné, pour les délits, à 6 mois d'emprisonnement, a constaté l'annulation de son permis

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer à la caution une certaine somme, alors « que la caution perd son recours contre le débiteur principal lorsqu'elle a payé sans

José, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 16 septembre 1992, qui, pour exécution de travaux de construction immobilière en méconnaissance des obligations du permis de

capital, mais également qu'elle ait la qualité d'utilisateur des services de la coopérative ; qu'en estimant que l'absence d'utilisation des services de la coopérative n'était pas de nature à faire perdre