L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le chef de redressement n° 22 (PERCO - abondement collectif et critères d'attribution), alors : « 1°/ que les abondements des employeurs destinés à participer

responsabilité du notaire, alors que, en déclarant que la faute de Mme Y..., qui a distribué le produit de la vente de l'immeuble sur lequel l'inscription d'hypothèque provisoire avait été prise, avait fait perdre

adressé à cette dernière un appel de cotisation pour l'année 1993, payable avant le 15 janvier 1993 ; que la société n'ayant pas réglé la cotisation, l'Appi a fait connaître à la société qu'elle avait perdu

[L] n'avait pas pu perdurer après la convention conclue avec BJDL, ni en quoi le défaut de facturation au temps passé, au demeurant contesté par l'avocat, avait une incidence sur la pérennité de la convention

qu'il ne résulte d'aucun texte, ni d'aucun principe général du droit, ni d'aucune exigence tirée du caractère accessoire de l'action civile par rapport à l'action publique, que la majorité puisse faire perdre

désignation de Mme Y... en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen, que l'abrogation d'une disposition législative, en application de l'article 62 de la Constitution, en ce qu'elle fait perdre

héritiers pour le paiement différé des droits de succession sans intérêts calculés sur la valeur en pleine propriété des biens recueillis en nue-propriété dans la succession était irrévocable et faisait perdre

[I] et l'hôpital font grief à l'arrêt de retenir que leurs fautes ont fait perdre à l'enfant 50 % de chances d'éviter les conséquences de son encéphalopathie et de les condamner in

Reprochant à la SCP de lui avoir fait perdre une chance d'obtenir la cassation de l'arrêt du 25 octobre 2013 et, par suite, une décision plus favorable de la cour d'appel de renvoi, en ne visant pas le

X..., de nationalité étrangère, n'a pas compris l'ordre qui lui avait été donné et qu'il avait eu peur de perdre son emploi ; que la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du

dommages-intérêts alors que selon le moyen la circonstance que l'employeur n'ait pas respecté l'ordre des licenciements - ce qui ouvre droit à des dommages-intérêts au bénéfice du salarié - ne fait pas perdre

conducteur identifié en la personne de Georges X..., conteste la réalité de l'infraction mais il résulte du constat réalisé par le prévenu lui-même que le gendarme instrumentant au cinémomètre ne pouvait perdre

estimant que le système d'accès à la location des téléviseurs et téléphones ayant été informatisé et qu'un accès internet et téléphonie y ayant été intégré, l'activité de location de téléviseurs avait perdu

société Jolly Motor France ne se contentait pas d'invoquer une baisse de son chiffre d'affaires consécutive au détournement de son fichier clientèle, mais faisait valoir : "1 - que, pour éviter de perdre

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la réalisation d'un projet est la raison d'être et la cause finale des conditions qui la préparent, en sorte que l'échec de ce projet fait perdre

Y..., alors, selon le moyen, que n'a pas perdu la qualité de conducteur le motocycliste qui, tombé de son engin, est venu heurter un véhicule arrivant en sens inverse ; qu'en l'espèce, il ressortait des

ans, alors que le rapport d'expertise concluait que "le traumatisme survenu au niveau d'une tumeur existant préalablement à la cheville gauche..., en précipitant la dissémination métastasique, a fait perdre

au profit le personne porteuse de chèques dérobées à la société Vitry, puis en acceptant ces chèques à l'encaissement dans des conditions jugées fautives par la cour d'appel, elle a seulement fait perdre

réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, si l'absence de motif précis emporte présomption d'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, les faits objectifs et précis de nature à faire perdre

circulation, au moment où arrivait en sens inverse une fourgonnette automobile ; qu'après que les trois véhicules se soient croisés, l'usager qui circulait en sens contraire de celui de François X... a perdu