licenciement pour motif économique la rupture du contrat de travail du salarié dont le poste a été supprimé ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'à la suite de la perte

Peter, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 19ème chambre, en date du 4 avril 2006, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 18 mars 1997) d'avoir dit n'y avoir lieu à référé, alors, selon les moyens, que, d'une part, la circulaire PERS 924 n'est pas une circulaire purement interne

Il résulte du premier de ces textes que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties.

de son préjudice auprès de son assureur en arguant de l'existence de trois polices relatives, la première aux "biens professionnels", la deuxième aux "marchandises flottantes", et la troisième aux "pertes

constaté que la publication des postes vacants n'était pas prévue par les textes relatifs aux CAMCAS, la cour d'appel, qui s'est de surcroît livrée à une interprétation de la circulaire réglementaire PERS

936 à hauteur de 38.136,916, - au rappel de la rémunération versée sur le fondement de la circulaires PERS 194 à hauteur de 14.253,68 €, - au rappel de la perte monétaire en jours de disponibilité à hauteur

.212 et PERS.846 ; alors que, enfin, selon le statut national des industries électriques et gazières, dont les dispositions s'avèrent à cet égard plus favorables aux salariés que le dispositif légal

L. 122-40 du Code du travail dès lors que le courrier de l'employeur du 7 juin 1994 révélait que la mutation avait été prise à raison du comportement lourdement fautif du salarié ; que la circulaire Pers

contraintes budgétaires » rendait raisonnable l'indemnisation de la seule perte du droit de présentation, à l'exclusion de la perte des revenus professionnels futurs , la cour d'appel n'a pas tiré les

[T] comme prescrites pour la période antérieure à mars 2009 ainsi que la non application au litige de la circulaire PERS 798, abrogée, comme de l'article DP30.1, document de provenance non identifiée.

l'injonction qui lui en a été faite par l'autorité administrative, à la suite d'un arrêté du 28 juillet 1995 du préfet de la Vienne, portant cessation de validité du permis de conduire d'Yves X... par perte

X... fait grief à l'arrêt d'avoir évalué comme il l'a fait son préjudice, alors, selon le moyen : 1 / que, appelé à se prononcer sur le préjudice que subit la victime, pour perte des droits à retraite

reclassement se comprend de l'ensemble des entreprises du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, peu

de chance d'avoir une carrière de vendeuse peut être indemnisée ; "alors que la victime qui a passé un bac professionnel de vente peu avant l'accident subit non pas un préjudice professionnel lié à

dispositif conventionnel relatif à la poursuite du contrat de travail peut, à son choix, demander au repreneur, nonobstant le licenciement dont il a fait l'objet par l'entreprise sortante lors de la perte

qu'il me flattait et j'avais l'impression d'être plus grande" ; que la fascination qu'exerçait Christian X... sur Charlotte Y... est devenue peu à peu emprise ; que celui-ci a, sur ce point, déclaré,

à la société [Personne physico-morale 1] la somme de 8 106,82 euros hors taxes correspondant à la restitution du prix de vente du matériel et la somme de 2 093,18 euros hors taxes correspondant à la perte

Gérard X... procédait par affirmation lorsqu'il laissait entendre que la suppression de son emploi était fictive ; qu'en faisant ainsi peser sur M.

a été licencié le 30 janvier 1995, alors qu'il exerçait les fonctions de responsable de secteur accessoires et pièces de rechange ; que l'employeur faisait état dans la lettre de licenciement d'une perte