de l'établissement Maintenance et travaux devaient être soumises à consultation préalable des CHSCT relevant de ce périmètre, puis au comité d'établissement Maintenance et travaux, de dire que l'absence

constate que le contrat initial portait notamment sur l'exploitation et la maintenance des installations d'éclairage public du boulevard périphérique et des voies sur berges, qu'en retenant que le périmètre

qu'en l'espèce n'apparaît pas l'existence ou la révélation d'un élément nouveau né du jugement du 12 novembre 1992, ayant condamné la société Mod's Hair Matignon pour un débauchage de salariés dans le périmètre

dudit mandat d'arrêt européen, et ne peut pas l'être au regard du périmètre du mandat d'arrêt du magistrat instructeur, qui n'a pas la même portée ; qu'en l'espèce, pour écarter la violation du principe

porter atteinte à la vie personnelle d'autres salariés, de vérifier quelles mesures sont indispensables à l'exercice du droit à la preuve et proportionnées au but poursuivi, au besoin en cantonnant le périmètre

professionnelle à la société [...] au sein de la société [...] et de la condamner à payer des sommes à titre provisionnel, alors « qu'est illicite la clause de non-concurrence qui, pour délimiter son périmètre

du poste du salarié ; qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait par ailleurs que la lettre de licenciement faisait état, d'une part, de la réduction significative pour la société Orba-Tech du périmètre

société Sogeti, situé à Issy-les-Moulineaux ; qu'il est le seul à mettre à disposition des organisations syndicales non représentatives un local syndical, que les désignations antérieures faites dans ce périmètre

» ; qu'en vertu de ces textes, le périmètre du versement transport s'apprécie au regard du « lieu de travail » des salariés et non en fonction de l?

le CHSCT exposant était fondé à justifier de l'impact du projet sur les conditions de travail des agents relevant de sa compétence, en s'appuyant sur des éléments de preuve recueillis en dehors du périmètre

légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à la peine de huit mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis simple et 2 500 francs d'amende ; " aux motifs, qu'au cours des différentes péripéties

A... des commissions sur les encaissements réalisés au mois de janvier 1987, alors, selon le moyen, que, compte tenu des péripéties et difficultés qui ont entouré la cessation des fonctions de l'agent

l'arrêt de fixer l'indemnité d'expropriation comme il le fait, alors « que le juge doit tenir compte des accords intervenus entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur du périmètre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Entreprise de construction Pedinotti et Cie, société de droit

renvoi suite à l'annulation du jugement rendu par le tribunal d'instance de Paris 8e et d'une décision définitive à intervenir sur le recours formé à l'encontre d'un accord conclu le 3 juin 2002 sur le périmètre

sociétés DSO Interactive et DSO Capital en annulation et mainlevée de la saisie des rémunérations et en remboursement des sommes indûment perçues, en faisant valoir que sa créance était exclue du périmètre

[W], sur quatre acquisitions réalisées par l'expropriant dans le périmètre de la ZAC du Rivel les 25 juin, 9 juillet et 18 juillet 2019, soit antérieurement à la déclaration d'utilité publique, a violé

[W], sur quatre acquisitions réalisées par l'expropriant dans le périmètre de la ZAC du Rivel les 25 juin, 9 juillet et 18 juillet 2019, soit antérieurement à la déclaration d'utilité publique, a violé