La société Dépôt pétrolier de Port la Nouvelle expose que la consultation des délibérations du conseil municipal a permis de constater que les travaux d'extension de l'école André H... avaient été décidés

Vu la requête, enregistrée le 24 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE PEROLS ; la COMMUNE DE PEROLS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

faute d'avoir échangé son permis de conduire belge contre un permis français tout en constatant qu'il avait obtenu ce permis belge postérieurement à la décision ayant annulé son permis de conduire français

droits à son titulaire que le permis auquel il se substitue ; qu'en conséquence, le permis étranger ne peut valoir autorisation de conduire un véhicule en France, I'annulation du permis de conduire délivré

OLIVIER PEROLLE - [R] [O] Copie exécutoire délivrée à : M.

statut de cadre, par la société X... charbon (la société), laquelle est soumise à la convention collective nationale du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux, produits pétroliers

Article 3 : Les requêtes d'appel de la Société réunionnaise des produits pétroliers en tant qu'elles tendent à l'engagement de la responsabilité sans faute de l'Etat sont rejetées.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Sainte-Foy-de-Peyrolières sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1990 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section B), au profit de la société Entrepôt Pétrolier

et THIRIEZ et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE DES PETROLES

L. 724 Luxembourg, 2 / de la société anonyme des Pétroles Shell, sise ... (8e), 3 / de la société anonyme Mamitank shipping entreprise, sise 21, Amerikis street, Athènes (Grèce), 4 / de la société

La commune de Pérols demande à la cour l’annulation de ces jugements en tant qu’ils annulent les délibérations du 11 avril 2023.

Vu la procédure suivante : Par deux mémoires enregistrés les 31 mars et 11 mai 2023, la société de services pétroliers de Nouvelle-Calédonie (SSPNC), représentée par Me Lenoir, demande au tribunal, en

a fixé le montant de la "commission" sur la base d un pourcentage du prix du carburant à la pompe, lui-même fixé par la société pétrolière et que celle-ci pratiquait les prix les plus élevés pour les

légale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Luc X... à une amende de 600 000 francs, à la démolition de la piscine et du local technique et à la mise en conformité avec le permis

du 21 avril 2021 ; 3°) d'enjoindre au maire de Pérols de lui accorder le permis de construire sollicité dans le délai de deux mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de

Mme A B, titulaire du grade d'adjointe technique de 2ème classe, était affectée à l'entretien des bâtiments auprès de la commune de Pérols depuis 1998.

EXPOSE DU LITIGE La SARL Olivier Produits Pétroliers est une société spécialisée dans le transport routier de produits pétroliers, outre une activité de négoce.

Sur les fins de non-recevoir opposées par la commune de Pérols : Sur le défaut d'intérêt à agir des requérants : 3.

Sur les fins de non-recevoir opposées par la commune de Pérols : Sur le défaut d'intérêt à agir des requérants : 3.