AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
5fd934eeba348416bc415a6b
14 mai 2020
14 mai 2020
avocat plaidant, Me Michel RONZEAU, avocat au barreau de VAL D'OISE Société [H] [Adresse 1] [Adresse 1] 3HH ROYAUME UNI Représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE
Source officiellePage 7 sur 7
3ème chambre A
6034db358ac5a305f1269404
15 septembre 2016
15 septembre 2016
est [Adresse 13] nommée à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de ROANNE du 20 février 2013 domiciliée [Adresse 10] [Localité 6] Représentée par la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE
Source officielle