BOIFFIN, conseiller chargé du rapport.

BOIFFIN, Conseillers.

BOIFFIN, Conseiller, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Simone GABORIAU, Présidente, Madame Marion BRYLINSKI, Conseiller, Monsieur

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 janvier 2022 et le 21 août 2023, Mme A C, représentée par Me Philippe, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 9

d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) Représentant : Me Marianne DREVET - AUTRIC, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Mme [V] [X] épouse [Y] Représentant : Me Agnès RIBES, avocat au barreau de BONNEVILLE

Philippe Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

Philippe T..., demeurant ..., 26°/ de M. Thierry U..., demeurant ..., 27°/ de M. Antoine V..., demeurant ..., 28°/ de M. André XW..., demeurant Au Fontoinon, 71340 Melay, 29°/ de M.

D, écroué le 12 décembre 2015 à la maison d'arrêt de Bonneville et transféré le 14 décembre 2017 au centre pénitentiaire d'Aiton, s'est donné la mort par pendaison dans la nuit du 21 au 22 juillet 2018

Représentée à l'audience par Me François Philippe GARNIER, avocat au barreau de BONNEVILLE DEFENDERESSE AU CONTREDIT : Sarl AGENCE MENDES Route de Saint Julien 277 Case Postale 78 1258 PERLY-GENEVE

N° minute : 25 / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 02 Octobre 2025 Première Chambre - Cabinet 6 DOSSIER : N° RG 25/00091 - N° Portalis DB2R-W-B7J-DZNI DEMANDEURS Monsieur

CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 18 Janvier 2024 N° RG 22/00367 - N° Portalis DBVY-V-B7G-G5V4 Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de BONNEVILLE

R.G : 13/07707 Décisions : - du tribunal de grande instance de Bonneville Au fond du 21 janvier 2011 1ère chambre RG : 09/00326 - de la cour d'appel de Chambéry en date du 20 mars

. [**][**][**][**][**][**][**][**] Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience solennelle du 08 Mars 2005, Monsieur Philippe BOIFFIN, conseiller, ayant été entendu en son rapport, devant

BOIFFIN, Conseillers.

. **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience solennelle du 08 Mars 2005, Monsieur Philippe BOIFFIN, conseiller, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée

JOSETTE, AUTORISEE ET ASSISTEE DE SON EPOUX GUY X..., D'UNE PROPRIETE SITUEE A BONNEVILLE A CHARGE PAR LA DONATAIRE DE LUI VERSER UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE DE DEUX CENT MILLE ANCIENS FRANCS ; QUE

: La Société CREDIT LYONNAIS prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 19 boulevard des Italiens - 75009 PARIS représentée par la SCP HARDOUIN, avoué assistée de Maître Jean-Philippe

2009, Monsieur Jean-François FEDOU, président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Monsieur Jean-François FEDOU, président, Madame Ingrid ANDRICH, conseiller, Monsieur Philippe