barreau de BORDEAUX substitué à l'audience par Me TAORMIN INTIMÉE : [P] [D] née le 21 Novembre 1965 à [Localité 6] de nationalité Française, demeurant [Adresse 7] Représentée par Me Philippe

Philippe MELIN, président a signé la minute avec Mme Nathalie LÉPEINGLE, greffier.

Philippe MELIN, président a signé la minute avec Mme Nathalie LÉPEINGLE, greffier.

Philippe MELIN, président a signé la minute avec Mme Nathalie LÉPEINGLE, greffier.

Philippe MELIN, président a signé la minute avec Mme Nathalie LÉPEINGLE, greffier.

Philippe MELIN, président a signé la minute avec Mme Nathalie LÉPEINGLE, greffier.

L'allègement Fillon est annulé sur le mois de juillet sur la base de 10 503 € / 3 = 3 501 €.

TOUTON-PINEAU & FIGEROU, avoués à la Cour, et assistées de Maître Philippe OLHAGARAY, avocat au barreau de Bordeaux, intimés, rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue

TOUTON-PINEAU & FIGEROU, avoués à la Cour, et assistées de Maître Philippe OLHAGARAY, avocat au barreau de Bordeaux, appelantes d'un jugement (R.G. 04/722, 04/5678) rendu le 25 mars 2005 par le Tribunal

agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis 19 chemin de Prunay-BP 24-78431 LOUVECIENNES CEDEX représentée par la SCP TOUTON-PINEAU & FIGEROU

Philippe CLUZEL ARRÊT : - contradictoire; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

Mr Philip Regan, a British national, was born in 1960 and lives in London in the United Kingdom.

SUR LES ALLEGEMENTS FILLON La réintégration de l'allégement FILLON dans le base du calcul de l'intéressement a été décidé au titre de 2002.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe DELMOTTE, Président Madame Françoise PETEL, Conseillère Madame Françoise FILLIOUX, Conseillère

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe DELMOTTE, Président Madame Françoise PETEL, Conseillère Madame Françoise FILLIOUX, Conseillère

GRILLON de la SCP GRILLON PHILIPPE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant Mutuelle SOCIETE HOSPITALIERE D'ASSURANCES MUTUELLE (SHAM) [Adresse 3] [Localité 10] Représentée

, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assisté de Me Laurent SALLELES, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Diane PHILLIPS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant

La Cour était composée de : Monsieur Philippe COULANGE, Président Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller qui en ont délibéré.

Having regard to the Court’s practice in this field (see Petkovski v. the former Yugoslav Republic of Macedonia , no.

Having regard to the Court’s practice in this field (see Petkovski v. the former Yugoslav Republic of Macedonia , no.