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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c9d9bd3db21cbdd895ce
26 juin 2007
26 juin 2007
avoués à la Cour assisté de la SCP FABRE-GUEUGNOT-SAVARY-CAZELLES, avocats au barreau de PARIS INTIMEE : SCI AF dont le siège social est Rue du Four 71240 SENNECEY LE GRAND représentée par Me Philippe
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6253c9fabd3db21cbdd89b63
23 octobre 2007
23 octobre 2007
née le 10 août 1951 à Lambesart (59) demeurant : ... 89110 ST MAURICE LE VIEIL représentés par Me Philippe GERBAY, avoué à la Cour assistés de Me Emmanuelle GAY, avocat au barreau de DIJON SA
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6253ca9ebd3db21cbdd8b8cb
24 janvier 2008
24 janvier 2008
Demeurant... 75003 PARIS représenté par la SCP ANDRE- GILLIS, avoués à la Cour INTIMEES : Société JPF PARTICIPATIONS Ayant son siège 18 quai Général Sarrail 69006 LYON représentée par Me Philippe
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6253cafcbd3db21cbdd8c98e
18 septembre 2008
18 septembre 2008
né le 17 octobre 1964 à CAMBRAI Demeurant : ... 21380 MESSIGNY ET VANTOUX représentés par Me Philippe GERBAY, avoué à la Cour assistés de la SCP PICARD-CHAUMARD-TOURAILLE, avocats au barreau de DIJON
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6253ca48bd3db21cbdd8a8fb
22 janvier 2008
22 janvier 2008
né le 12 Mars 1960 à DIJON (21) Demeurant: ... 21820 LABERGEMENT LES SEURRE représenté par Me Philippe GERBAY, avoué à la Cour assisté de Maître CHATTELEYN, avocat au barreau de DIJON COMPOSITION DE
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6253ca82bd3db21cbdd8b37c
18 mars 2008
18 mars 2008
DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS, prise en la personne de Monsieur le Directeur des Services fiscaux de Saône et Loire dont le siège est : 64 rue du 19 Mars 1962 71031 MACON CEDEX représentée par Me Philippe
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6253ca4ebd3db21cbdd8aa1e
24 janvier 2008
24 janvier 2008
née le 06 Juillet 1958 à SAINT REMY (71) demeurant ... 71100 CHALON SUR SAONE représentée par Me Philippe GERBAY, avoué à la Cour assistée de Me Stéphane MICHELI, membre de la SCP GRANRUT, avocats
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6253ca46bd3db21cbdd8a896
13 novembre 2007
13 novembre 2007
de Me Victor RANIERI, avocat au barreau des HAUTS DE SEINE INTIMEE : SCP CURE & THIEBAUT, ès-qualités de liquidateur de la Société AVS 78 Avenue Victor Hugo 21000 DIJON représentée par Me Philippe
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6253c9d9bd3db21cbdd895da
11 septembre 2007
11 septembre 2007
GRANDE INSTANCE DE CHALON SUR SAONE RG 1ère instance : 03-1493 APPELANTE : COMPAGNIE D'ASSURANCES AREAS DOMMAGES ayant son siège 47 / 49 rue de Miromesnil 75380 PARIS représentée par Me Philippe
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6253cab7bd3db21cbdd8bd34
29 avril 2008
29 avril 2008
né le 28 Décembre 1975 à BELFORT (90) demeurant ... 69300 CALUIRE ET CUIRE représentés par Me Philippe GERBAY, avoué à la Cour assistés de Mes AUDOYE et ROBIN, avocats au barreau de BELFORT INTIMEES
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6253cb16bd3db21cbdd8cd19
13 novembre 2008
13 novembre 2008
née le 16 Septembre 1944 à SAINT CLOUD (92) demeurant : ... 75005 PARIS représentée par Me Philippe GERBAY, avoué à la Cour assistée de Me Denis De LA SOUDIERE, avocat au barreau de PARIS INTIME
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6253ca9ebd3db21cbdd8b8c7
28 mars 2008
28 mars 2008
représentée par Me Philippe GERBAY, avoué à la Cour assistée de la SCP DOREY- PORTALIS- PERNELLE- FOUCHARD- BERNARD, avocats au barreau de DIJON COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le
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6253ca48bd3db21cbdd8a8fc
31 janvier 2008
31 janvier 2008
Ayant son siège : 4 bis Boulevard de la Liberté 71000 MACON représentée par Me Philippe GERBAY, avoué à la Cour assistée de Me Sophie GUITTARD, avocat au barreau de CHALON SUR SAONE CAISSE DE CREDIT
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6253cb08bd3db21cbdd8cb4c
21 octobre 2008
21 octobre 2008
4369 APPELANTE : LA FONDATION POUR LE DEVELOPPEMENT DES TECHNIQUES DE SUPPLEANCE DES FONCTIONS VITALES (FDTSFV) Ayant son siège : 4 rue de la Brot BP 86 21850 SAINT-APOLLINAIRE représentée par Me Philippe
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6253cab8bd3db21cbdd8bd86
11 juin 2008
11 juin 2008
PARIS APPELANTE Ayant Me Benjamin LEVY pour Avoué et la SCP GUY- VIENNOT- BRYDEN pour Avocat SA SODIMAV ayant son siège 25, chemin des Crochères-39570 MONTMOROT APPELANTE Ayant Me Philippe
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6253cb29bd3db21cbdd8cf81
11 septembre 2008
11 septembre 2008
SW7 5JA LONDRES (GRANDE BRETAGNE) représenté par Me Philippe GERBAY, avoué à la Cour assisté de la SCP BROCHERIEUX-GUERRIN-MAINGON, avocats au barreau de DIJON Monsieur Philippe X...
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6253ca34bd3db21cbdd8a565
29 mars 2007
29 mars 2007
né le 31 Juillet 1956 à Demeurant :... 44350 GUERANDE représentés par Me Philippe GERBAY, avoué à la Cour assistés de Maître ENTREMONT, avocat au barreau de PARIS INTIMES : Société SEEB
Source officielle2 e chambre civile
6a0ff59ecdc6046d4789e5b5
21 mai 2026
21 mai 2026
MULLER Représentant : Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126 Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Représentant : Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126
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6253cabbbd3db21cbdd8bdec
18 avril 2007
18 avril 2007
Louis GERBET, Président, et Madame Bernadette BERTHON, Conseiller, chargés d'instruire l'affaire, Monsieur Louis GERBET ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile
Source officielle2 e chambre civile
634a4f4aacdcd6adff75a9ae
13 octobre 2022
13 octobre 2022
D] et Maître [T] [F] ès qualité d'administrateur judiciaire de la procédure de sauvegarde de la SARL GITES DE FRANCE SERVICES SAONE ET LOIRE [Adresse 3] [Localité 1] Représentées par Me Claire GERBAY
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