KELLERMANN prise en la personne de son représentant légal [Adresse 10] Représentée par Me Anne CROVISIER, avocat à la Cour Avocat plaidant : Me SIMONNET, avocat au barreau de STRASBOURG COMPOSITION

Daniel Baal, Président du conseil d'administration, [Adresse 2] [Localité 1] comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 3][Localité 2]) et par Me Isabelle SIMONNEAU [Adresse 4] (75D0578)

Président du Conseil d'Administration domicilié en cette qualité au siège social : 30 avenue d'Occitanie Cap Sud 36250 SAINT MAUR représentées par Me Hervé RAHON, avoué à la Cour assistées de Me Philippe

Délibéré après l’audience publique du 8 janvier 2026 à laquelle siégeaient : Mme Samson-Dye, présidente, Mme Bourjol, première conseillère, Mme Philis, première conseillère.

B.B.H [Adresse 5] [Localité 5] Tous représentés par Me Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241 Ayant tous pour avocat plaidant : HUGOT SELARL Maître Jean-Philippe

2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Dominique ORSINI, Conseiller faisant fonction de Président qui a présenté son rapport Madame Anne VERRIER, Conseiller Monsieur Philippe

PARIS, toque : G0418 INTIMES Monsieur [V] [E] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 17] (93) [Adresse 4] [Localité 14] représenté par Me François BUTHIAU de la SELARL BUTHIAU SIMONEAU

NATIOCREDIBAIL prise en la personne des ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 11] représentées par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoués à la Cour assistées de Maître Jean-Daniel SIMONET

Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 Assisté par Maître Emmanuel PERREAU de la SELASU CABINET PERREAU, avocat au barreau de PARIS, substitué à l'audience par Me Gwenaëlle PHILIPPE

    The applicant was represented by Ms   Angela ‑ Simona Bosovici, a lawyer practising in Botoşani.