adjoint de la République de Pontarlier en date du 18 décembre 1984 prononçant la fermeture du débit de boissons dénommé "La Bohême" ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces

demande tendant à donner des soins à titre externe à un agent de l'établissement ; 2° annule la décision, en date du 3 avril 1979, du directeur de l'hôpital-hospice d'Aunay-sur-Odon ; Vu les autres pièces

d'orientation et de reclassement professionnel a refusé de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé, 2° renvoie l'affaire devant la commission départementale des handicapés, Vu les autres pièces

rétablissement des profondeurs du port de commerce de Légué et de réalisation d'un terre-plein à la pointe de Cesson ; 2° ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de ladite décision ; Vu les autres pièces

n° 56-1425 du 27 décembre 1956 pris pour l'application de la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes, et relatif au classement des autoroutes et ouvrages annexes ; Vu les autres pièces

administratif d' Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un refus de restitution de congé annuel par son chef de service ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces

titre des années 1979, 1980 et 1981 seraient assorties des majorations prévues aux articles 1729 et 1731 du code général des impôts ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces

supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti, respectivement, au titre des années 1978, 1979, 1980 et 1981 ; °2 ordonne le sursis à exécution de ces articles de rôle ; Vu les autres pièces

1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, sur la protestation de Mme X..., a annulé son élection en qualité de conseiller général du canton de Chatillon-en-Diois Drôme , Vu les autres pièces

administratif d'Amiens a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 17 mars 1985 dans le canton de Noailles ; 2° annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces

les intérêts consécutifs au retard apporté à la restitution d'indemnités journalières de sécurité sociale détournées, ainsi qu'une somme de 10 000 F en réparation du préjudice subi ; Vu les autres pièces

commission de sécurité ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; 3° condamne la commune de Toulouse à lui verser une indemnité de 200 000 F en réparation du préjudice subi ; Vu les autres pièces

DE [Localité 10] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/01162 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2NL4 MI : 24/00001011 5 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 06/10/2025 à la SCP LATOURNERIE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 50D Minute n° 24/64 N° RG 23/01893 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YG7B 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le22/01/2024 àla SCP LATOURNERIE

54G Minute n° 24/ N° RG 24/00080 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YSVD MI : 23/00001974 6 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le08/04/2024 àla SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE la SCP LATOURNERIE

Lozar devant le tribunal administratif de Toulouse, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

[G] une somme de 20 720 euros à titre de dommages-intérêts, - condamné la Selas Lacourte et associés aux dépens, - condamné la Selas Lacourte et associés à payer à M.

relatifs à l'autorisation de rejets d'effluents radioactifs gazeux et liquides par la centrale nucléaire de Nogent-sur-Seine, 2°- décide qu'il sera sursis à l'exécution de ces arrêtés, Vu les autres pièces

dommageables de cet accident ; 3° ordonne une expertise médicale afin d'évaluer son préjudice ; 4° condamne l'Etat et la commune de Meythet à lui allouer une provision de 5 000 F ; Vu les autres pièces

placé celle-ci en position de congé sans traitement pour la période du 22 juin au 26 juin 1984 ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Pau ; Vu les autres pièces