délégué par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 octobre 2003 du préfet du Puy-de-Dôme décidant sa reconduite à la frontière

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 décembre 1992, présentée par Mlle Nadia X..., demeurant appartement 34, bâtiment B, Cité Henri Sellier Cenon (33150) ; Mlle

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 9 septembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté en date du 27 août 2004 ordonnant la reconduite à la frontière

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Nasr-eddine X, demeurant chez Mme Fatiha X 93, avenue Henri Barbusse à La Courneuve (93120) ; M.

requérante dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mlle A devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 24 et 26 février 2024, Mme D B, représentée par Me Lingibé, demande au juge des référés, statuant sur le fondement

; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces

Ernesto Y..., bâtiment Bigorre, 6, rue Henri Dunant à Evreux (27000) ; M.

Y..., 18, Bd Henri Bergson à Sarcelles (95200) ; M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : ETHIOPIAN AIRLINES GROUP Copie exécutoire délivrée le : à : Me Henri-Joseph CARDONA Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi

; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, présentée par M.

délégué par le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 mai 2004 par lequel le préfet de la Corrèze a décidé sa reconduite à la frontière

Henni X, demeurant ... ; M.

de Mme Faiza X... épouse Y... ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... épouse Y... devant le tribunal administratif de Lille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de

Pierre-Henri Y... , chef de bureau et M.

le jugement du 10 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a annulé pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 juin 2003 ordonnant la reconduite à la frontière

: 1°) d'annuler le jugement du 10 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 6 août 2002 ordonnant la reconduite à la frontière

requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juin 1994 et 26 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Hayat X..., demeurant Bâtiment les Tilleuls, Champ Henri