Par conclusions notifiées le 1er juin 2023, la SARL AGEA est intervenue volontairement à l’instance. La société Durand Eward s’est désistée de son incident.

Pierre-Yves, - Y...

1971 et juin 1973, M.

, sommes, là encore, payées en espèces; de même, le gérant de Inter-Mod, Jean Y..., auquel Pierre X... avait apporté un concours précieux concernant un important stock de pièces détachées de véhicules

X... se réfère tout d'abord à l'expertise psychologique de Juliette A... menée en septembre et octobre 2012 par M.

déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté du 5 octobre 2018 pour un délai de 5 ans était caduque, quand le juge avait été saisi par le préfet du Haut-Rhin d'une requête portant transmission de pièces

médicales suivantes relatives à Monsieur XXX XXX, hospitalisé à l'hôpital de Lariboisière à Paris de mai 2011 au 25 juillet 2011, date de son décès : 1) les observations cliniques médicales durant les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

estimant que diverses sommes composant l'actif de la défunte, correspondant au solde d'une pension civile perçu par son neveu après son décès ainsi qu'à des fonds retirés du compte de Mme Y... le 5 juillet

sur le pourvoi formé par : - la société GIS PARCS, - la SOCIETE THERMO-FORMAGE MEDITERRANEEN, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 14 juin

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011. 3.

[H] [N] les sommes suivantes : ' 1 128,96 euros à titre de rappel de salaire durant la mise à pied, ' 112,89 euros à titre de congés payés afférents, ' 865,68 euros à titre d'indemnité de licenciement

EXPOSE DU LITIGE Suivant acte en date du 26 juillet 2022, M.

et complétées par un mail du dirigeant de la société Axe environnement du 19 juillet 2017, ainsi qu'un procès-verbal de constat d'huissier du 26 juillet 2017, la cour d'appel n'a satisfait ni aux exigences

Z... a été engagé par le Toulouse Football club en qualité de joueur professionnel selon contrat à durée déterminée du 3 juillet 1997 expirant le 30 juin 1999 ; qu'estimant qu'il avait été mis à l'écart

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 2005, qui, pour prise illégale d'intérêts, l'a condamné à 5 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit

D... chargé de rechercher la période durant laquelle Isabelle X... avait occupé les lieux dénommés Le Chatelier, d'indiquer la valeur locative de ces lieux durant cette période et de rechercher si Guy

Le 31 août 2015, la société lui a notifié une mise à pied à titre disciplinaire avec privation de salaire durant trois mois. 4.

Considérant ce qui suit : Mme Durand, greffière des services judiciaires exerçant ses fonctions au sein du tribunal de proximité du Raincy, a bénéficié d’un congé de présence parentale les 15 juin et

Jean-Pierre, agissant en qualité de représentant de la Société Civile Immobilière GALILEE-VARLIN, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 9 octobre 1987 qui