référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 3 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Plomeur

F est propriétaire d'une maison d'habitation située lieudit Kergauthier sur le territoire de la commune de Plumelin.

  Plamen Stoyanov, son épouse, M me Petranka Stoyanova et leurs deux fils, MM. Plamen Plamenov Stoyanov et Dimitar Stoyanov, M.

C..., - et les observations de Me Cousin, représentant la commune de Plomeur. Considérant ce qui suit : 1. M.

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Plumelec au titre des frais liés au litige.

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande présentée par la commune de Pleumeur-Gautier et par M.

Les conclusions présentées à ce titre par la commune de Pleumeur-Bodou doivent dès lors être rejetées.

qu'il a été statué sur une demande de mise en liberté présentée à la chambre d'accusation sur le fondement de l'article 148-4 du Code de procédure pénale ; qu'il n'importe que, par suite d'une erreur de plume

Vu les procédures suivantes : La commune de Plémet (Côtes d'Armor) a demandé à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler l'arrêté du préfet des Côtes-d'Armor du 30 octobre 2020 délivrant à la

serait sursis à l'exécution du jugement du 9 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a condamné la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE STRASBOURG ET DU BAS-RHIN à verser à Mme Planel

La commune de Plémet et M.

page-break-before:always; clear:both } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } COUNCIL OF EUROPE COMMITTEE OF MINISTERS Final Resolution ResDH(2001)69 Human Rights Application No. 23857/94 Plumey

V... » et « Plurielles », pour la première, et sous l'enseigne « L... V... », pour la seconde, par l'effet de contrats de franchise conclus avec la société [...]

La commune de Plomeur relève appel du jugement du 7 juin 2024 par lequel ce tribunal a annulé ces décisions.

Si l'explication de Mme Marie-Christine X... est la bonne, l'erreur de plume aurait donc été commise par l'expert.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Pleumeur-Bodou le versement à M.

B, à hauteur de 3 655,37 euros ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Pleumeur-Bodou la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions de la commune de Plemet tendant à ce qu'il lui soit donné acte de son désistement : 5.