assigné celui-ci et son assureur, la Mutuelle d'assurances du corps de santé française (MACSF) en responsabilité et indemnisation, en présence de la Caisse primaire d'assurance maladie de Béziers Saint-Pons

) et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien ; que, cependant, lors de la création de la zone d'aménagement concerté (ZAC), les dispositions du POS cessent d'être applicables à compter de la

Y... des listes électorales de la commune de Pont-Saint-Esprit de ne pas avoir statué sur sa demande en paiement d'une somme de 200 francs ; Mais attendu que l'omission de statuer alléguée ne peut être

Y... des listes électorales de la commune de Pont-Saint-Esprit de ne pas avoir statué sur sa demande en paiement d'une somme de 200 francs ; Mais attendu que l'omission de statuer alléguée ne peut être

rapidement en France que dans les autres pays de l'Union européenne ; qu'en se fondant uniquement sur les tableaux concernant la surface cultivée et le rendement en ce qui concerne la production de pois

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rapidement en France que dans les autres pays de l'Union européenne ; qu'en se fondant uniquement sur les tableaux concernant la surface cultivée et le rendement en ce qui concerne la production de pois

X... fait grief au jugement qui, à sa demande, a prononcé la radiation de Mme Geneviève Y... des listes électorales de la commune de Pont-Saint-Esprit de ne pas avoir statué sur sa demande en paiement

et que la prescription court à compter de ce jour ; que, s'agissant de la surveillance d'opération de révision d'un plan d'occupation des sols, la prise d'intérêts par l'agent se situe au moment où le POS

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 2018), que la société Imprimerie Deux Ponts, devenue Deux Ponts, a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pol Henri Agret, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

[S] et [X] ont participé à deux parties de poker « Texas Hold'em », dans un lieu privé. 2. Reprochant à M.

était justifié en dépit de cette imprécision totale soulevée par le salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; 2 ) l'employeur qui charge un salarié d'assister à un pot

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Pont

Guy X..., demeurant La Môle à Pont de l'Arn (Tarn), en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Castres, en matière électorale, au profit de M.

La Cour déclare la requête recevable et constate une violation de l'article 6 §§ 1 et 3 (d) de la Convention en raison de l'absence d'opportunité pour le demandeur de poser des questions au témoin en question

faisant grief au département de la Savoie de ne pas l'avoir informée d'un recours introduit avant la vente par les propriétaires voisins contre la décision de modification du plan d'occupation des sols (POS

correctionnel des chefs susvisés pour avoir, courant 1998 jusqu'au 4 mars 2005, détourné le capital versé au titre de conventions de financement et de conventions de réalisation de l'investissement Loi Pons

la défense ; "en ce qu'il ne résulte pas du procès-verbal des débats qu'après l'audition du docteur Demogeot expert, l'accusé ou son conseil aient eu la possibilité de demander au président de lui poser

Jacques X..., demeurant 51, résidence Clemenceau à Bussac-Forêt (Charente), en cassation d'un jugement rendu le 5 juillet 1994 par le tribunal d'instance de Charenton-le-Pont, au profit de la société anonyme