cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [W] [J] épouse [C], domiciliée [Adresse 3], 2°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Touraine et du Poitou

Guyomarc'h, dont le siège est à Talhomet-en-Saint-Noeff à Elven (Morbihan), en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1992 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit de la société Poitou

Idomeu X... da Cruz, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit : 1°/ de la société Banco portuges do Atlantico,

_______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 FÉVRIER 2024 La caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) du Poitou

Delaporte, Briard, avocat de la COMMUNE DE PORTET-SUR-GARONNE et de Me Jousselin, avocat de Mme Andrée X..., - les conclusions de M.

... à Paris 75015 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 29 novembre 1984 l'ayant condamnée conjointement avec la commune du Portel

Portalis DBVB-V-B7H-BK2PI [S] [B] C/ [K] [V] Copie exécutoire délivrée le : 03 Avril 2023 à : Me Jean-yves HEBERT, avocat au barreau de MARSEILLE Me Benoît PORTEU

acte à l'établissement public Aéroports de Paris du désistement de son pourvoi incident ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 2003), des salariés, qui avaient été employés comme porteurs

Par acte du 24 décembre 2014, la société Le Porteau Rouge, ayant une activité de holding, détenue à hauteur de 31,48 % par M.

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par la commune de La Porta

Il n'y a pas lieu, par ailleurs, de faire droit aux conclusions présentées sur ce fondement par la commune de Portet-sur-Garonne.

M. et Mme E sont propriétaires depuis 2005 d'une maison à usage d'habitation située 55, rue Charles Lamarre sur le territoire de la commune du Portel.

G..., dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société SCA Cave du Haut-Poitou, défenderesse à la cassation.

J..., dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société SCA Cave du Haut-Poitou, défenderesse à la cassation.

Y..., a chuté par la portière coulissante ; que, grièvement blessé à la suite de cet accident, M. X... a fait assigner le 16 juillet 1998 M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Meccolli, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ la Mutuelle du Poitou

X..., salarié de la société Giat industries centre de Tarbes (la société), exécutait des travaux sur une machine ponceuse, lorsque la pièce métallique qu'il tenait dans sa main droite sur la table support

ANDOCA Copie exécutoire délivrée le : 2 Avril 2026 à : Me Nabila CHDAILI Me Benoît PORTEU DE LA MORANDIERE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal

(Haute-Garonne) ; Vu les demandes enregistrées au greffe du tribunal administratif de Toulouse le 19 février 1996, présentées par la COMMUNE DE PORTET-SUR-GARONNE, représentée par son maire en exercice

Sur la responsabilité de la commune du Portel : En ce qui concerne la responsabilité sans faute : 13.