AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8c99ba5988459c4eec6
8 juin 2006
8 juin 2006
celle de faire appel du rejet de telles demandes, il faut voir que, soit ces témoins assistés ne seront jamais mis en examen, auquel cas ils ne seront pas poursuivis et les expertises critiquées ne pourront
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MODIFICATION, POTRONNAT, Philippe
Mise en activité de la société Suivant un acte sous seing privé en date du 12/04/2019 enregistré a Limoges le 16/04/2019 dossier 201900019183 ref 8704P01 2019A01309 Domicile de l'ancien propriétaire : 32 cours Gay Lussac 87000 Limoges
07/05/2019
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POTRONNAT, Philippe, Pascal
07/05/2019
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POTRONNAT, Philippe, Pascal
16/02/2018
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AUTOS BATEAUX SERVICES POTRONNAT (Société en dissolution), ABSP
10/11/2009
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AUTOS BATEAUX SERVICES POTRONNAT (Société en dissolution), ABSP
24/08/2009
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civ3
61372319cd58014677405675
17 juin 1998
17 juin 1998
assigné en paiement de ceux-ci le maître de l'ouvrage ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt qui constate qu'aux termes du contrat liant les parties, les travaux supplémentaires ne pourront
Source officielle