Mme [K]-[G] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant au prononcé de la nullité de la procédure d'imposition résultant du défaut de preuve d'une notification régulière de la proposition de rectification

X... le 16 mars 1995, le tribunal, par jugement du 21 décembre 1995, a prolongé la période d'observation et converti la procédure simplifiée en procédure du régime général, puis a prononcé la liquidation

Examen du moyen Sur le moyen proposé par le procureur général, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 8.

[W] [J] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-15, en date du 14 avril 2021, qui a prononcé sur sa requête en incident contentieux d'exécution.

de convention de conversion lui a été remise ; que le salarié a accepté cette proposition le 3 juillet 2001 ; que l'employeur lui a notifié le 6 juillet suivant qu'il renonçait à son projet de licenciement

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire ampliatif et les mémoires personnels produits ; Sur le pourvoi formé contre l'arrêt pénal : Sur les moyens de cassation proposés

le 3 avril 1979 ; que le 22 février 1982, le médecin du travail l'a déclaré "inapte à son poste de travail, apte à tout emploi de bureau" ; que le salarié a refusé le poste de reclassement que lui a proposé

Examen des moyens Sur le premier moyen proposé par la société [1] et le premier moyen proposé pour la société [1] Enoncé des moyens 7.

Examen des moyens Sur le premier moyen proposé par Mme [U] et le premier moyen proposé pour Mme [U] Enoncé des moyens 7.

Examen des moyens Sur le premier moyen proposé par M. [P] et le premier moyen proposé pour M. [P] Enoncé des moyens 7. Le moyen proposé par M.

Le moyen proposé pour M.

J..., promoteur, des condamnations prononcées au profit de la société civile immobilière Les Chênes verts, sur la base du rapport d'expertise de M.

, prononcer l'aptitude, et qu'après que l'employeur eut, le 30 octobre 2007, convoqué les délégués du personnel pour les consulter le 7 novembre 2007 sur les propositions de reclassement du salarié, offres

X... à hauteur de 200 382,96 francs (soit 30 548,19 ), au seul motif que ce dernier n'avait pas protesté à réception du décompte unilatéralement établi par M.

Mais sur le huitième moyen proposé pour MM. [Z] et [M] [I] Enoncé du moyen 22. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé à l'encontre de MM.

Le troisième moyen proposé pour les parties civiles critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé la mise en accusation de M.

demande du Gouvernement italien a émis un avis favorable et rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire ampliatif et les mémoires personnels produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé

fictif à Mlle Z... au printemps ou au cours de l'été 1989, la cour d'appel se serait prononcée par des motifs contradictoires ; et alors, enfin, qu'en se bornant à relever, pour prononcer l'annulation

Nous sommes appelés à vous proposer un reclassement dont vous trouverez les caractéristiques jointes à la présente.

Nicolai, conseillers, et, lors du prononcé de l'arrêt, de M. Filhouse, président, de Mme Z... et M.